Traduction de «milliards d'allègements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Ils proviennent d’une confiance excessive accordée aux grandes entreprises: les subventions et les allègements fiscaux dont bénéficient les monopoles, les dépenses de l’OTAN, la destruction de la production industrielle et des industries minière, manufacturière et textile et des chantiers navals, la grave dégradation de la production agricole, sans compter les milliards d’euros offerts aux grands groupes commerciaux.
They stem from an extensive reliance on big business: subsidies and tax relief for the monopolies, NATO spending, the destruction of industrial production and the mining, manufacturing, textile and ship-building and repair industries, the severe undermining of agricultural production and the billions of euro for large business groups.

4. relève que la définition des paradis fiscaux n'est plus à jour et qu'il est de plus en plus courant, dans les États membres, de recourir à des moyens (semi-)légaux pour échapper à l'assujettissement à l'impôt ou alléger la pression fiscale: c'est ainsi que, d'après les estimations, les transferts réalisés par des sociétés "boîtes à lettre", aux Pays-Bas et à travers ce pays, s'élèvent, en une seule année, à 8000 milliards d'euros;
4. Notes that the definition of tax havens is no longer up-to-date and that (semi-)legal ways of avoiding or reducing tax liabilities are becoming more and more common in the Member States: for instance, transfers by ‘post-box companies’ in and through the Netherlands are estimated to amount to EUR 8000 billion a year alone;

Cette grave absence de fonds publics dans des dossiers majeurs résulte directement des allègements fiscaux très radicaux dont vont profiter avant tout des gens prospères et des sociétés rentables. Lorsque les allègements fiscaux annoncés par le gouvernement actuel seront intégralement entrés en vigueur en 2012-2013, ils auront coûté 14,8 milliards de dollars en recettes non perçues au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés, 14,2 milliards de dollars au titre de la TPS et 11,2 milliards de dollars au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui donne un total de 40,2 milliards de dollars.
When the tax cuts implemented by this government are fully in effect by 2012-13, the cost will be $14.8 billion of lost corporate income tax revenue, $14.2 billion of lost GST revenue, and $11.2 billion of lost personal income tax revenue.

Nous avons accordé 100 milliards de dollars en allègements fiscaux entre 2000 et 2005 et 30 milliards de dollars en allègements fiscaux supplémentaires en 2005.
We gave $100 billion in tax relief between 2000 and 2005 and $30 billion in further tax relief in 2005.

En vérité, ce qui est si scandaleux, c'est que la participation insuffisante au financement des infrastructures que nous voyons dans ce projet dans ma circonscription, à Halifax, se répète sans cesse dans tout le pays parce que le gouvernement a décidé de donner systématiquement des milliards et des milliards de dollars d'allégements fiscaux aux grandes sociétés et aux Canadiens les plus riches au fil des ans; le budget prévoit encore des allégements fiscaux de 4,3 milliards de dollars en faveur des entreprises, alors que les gens ne reçoivent pas de services de base dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
The reality is that what is such a disgrace about the inadequate contribution of infrastructure funding to this project in my riding in Halifax is being repeated again and again all over this country because the government has systematically decided to give billions and billions of dollars in tax breaks to big corporations and the wealthiest of Canadians over the years, still including in the budget $4.3 billion in tax cuts to corporations while people go without the basics of clean water and adequate sanitation services.

Ainsi la France a chiffré à 100 milliards de francs depuis 1988 le total des allègements fiscaux liés à la réalisation du grand marché (suppression du taux majoré de TVA, baisse de la fiscalité de l'épargne, diminution à 34% du taux de l'impôt sur les sociétés) Pour les entreprises et notamment les PME, l'abolition des contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures (suppression de 60 millions d'exemplaires par an du document administratif unique) représentera des allègements de charges et de substantielles simplifications de procédures, ce qui favorisera le développement des échanges dans la Communauté.
In France, for example, tax reductions made since 1988 in connection with completion of the single market total FF 100 billion (abolition of the higher VAT rate, reduction in the taxation of savings, lowering of the corporation tax rate to 34%). For firms, and in particular SMEs, the abolition of customs and tax controls at internal borders (elimination of 60 million copies per year of the single administrative document) will alleviate the administrative burden and bring about substantial procedural simplifications, thereby stimulating trade in the Community.

Ainsi la France , par exemple, a chiffré à 100 milliards de francs depuis 1988 le total des allègements fiscaux liés à la réalisation du grand marché (suppression du taux majoré de TVA, baisse de la fiscalité de l'épargne, diminution à 34% du taux de l'impôt sur les sociétés) Pour les entreprises et notamment les PME, l'abolition des contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures (suppression de 60 millions d'exemplaires par an du document administratif unique) représentera des allègements de charges et de substantielles simplifications de procédures, ce qui favorisera le développement des échanges dans la Communauté.
France, for example, has put the total amount of tax reductions linked to the creation of the single market (abolition of the increased VAT rate, reduction of tax on savings, reduction to 34% of corporation tax) at a figure of FF 100 billion. For businesses, and in particular SMEs, the abolition of customs and tax-related checks at the internal frontiers (with 60 million fewer copies of the single administrative document being used each year) will reduce costs and substantially simplify procedures, thus encouraging an increase in trade in the Community.