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Loi sur le Tribunal de la concurrence

Vertaling van "milliards constitue l'apport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. estime que l'énergie éolienne présente dans la région de la mer du Nord pourrait générer plus de 8 % de l'approvisionnement électrique en Europe d'ici à 2030; fait observer, par ailleurs, que la coordination de la planification et de la construction d'un réseau énergétique régional en mer, l'accès au marché et le partage des réserves dans la région de la mer du Nord pourraient permettre de réaliser des économies de l'ordre de 5 à 13 milliards d'euros par an d'ici à 2030 grâce à une meilleure intégration du marché régional; invite la Commission et les États membres concernés à exploiter ce potentiel au moment de mettre au point la s ...[+++]

29. Acknowledges that offshore wind in the North Sea region has the potential to generate over 8 % of Europe’s power supply by 2030; notes further that coordination of the planning and building of a regional offshore grid infrastructure, market access and reserve sharing in the North Sea region could lead to cost savings of EUR 5-13 billion per year by 2030 through a better integrated regional market; calls on the Commission and the relevant Member States to endorse these potentials when developing the 2030 governance structure and the subsequent planning; calls on the Commission and the Member States for strong political support and endorsement of ...[+++]


La proposition de la Commission a pour objectif d'apporter des modifications structurelles au système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) afin de remédier au problème de l'excédent de quotas, actuellement estimé à plus de 2 milliards (qui s'est constitué au sein du système depuis 2009 lors de la phase 2) et de pallier les lacunes de celui-ci de manière à ce qu'il atteigne son objectif consistant à "favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes" (article 1de ...[+++]

The aim of the Commission proposal is to make structural changes to the emissions trading system (ETS) in order to address the surplus of emission allowances, currently estimated at over 2 billion (which has been building up in the system since 2009 (during phase 2) and to rectify its shortcomings so that it achieves its purpose: “to promote reductions of greenhouse gas emissions in a cost-effective and economically efficient manner” (Article 1 of the ETS directive).


1. salue le plan d'action pour l'industrie automobile et prend note de l'importance stratégique que revêt, pour l'économie européenne, l'industrie automobile, qui procure environ 12 millions d'emplois directs et indirects, apporte une contribution positive considérable à la balance commerciale de l'Union, à hauteur d'environ 90 milliards d'euros (en 2011), bénéficie des investissements les plus importants du secteur privé en matière de recherche et d'innovation (quelque 30 milliards d'euros en 2010) et ...[+++]

1. Welcomes the Action Plan for the automotive industry and notes the strategic importance of the automotive industry to the European economy, which represents around 12 million direct and indirect jobs, delivers a sizeable positive contribution to the EU trade balance of some EUR 90 billion (in 2011), attracts the highest private spending on research and innovation (circa EUR 30 billion in 2010), and acts as an essential driver for technological innovation; stresses that an ambitious European industrial policy, with a strong emphasis on local employment and the development of green technologies, is a necessary lever for a job-intensive ...[+++]


Le MES aura une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros. Il sera doté d’un capital souscrit de 700 milliards d’euros au total: sur ce montant, 80 milliards seront constitués de capital versé, et il disposera en outre d’une combinaison de capital engagé exigible et de garanties apportés par des États membres de la zone euro pour un montant total de 620 milliards d’euros.

The ESM will have an effective lending capacity of €500bn (a total subscribed capital of €700bn, from which €80bn will be in the form of paid-in capital and €620bn in a combination of committed callable capital and of guarantees from euro area Member States).


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En 2008, le gouvernement grec a apporté un soutien au système financier grec constitué comme suit: 5 milliards d’euros en actions préférentielles, 15 milliards d’euros en garanties et 8 milliards d’euros en obligations de l’État grec.

In 2008, the Greek Government announced a support package for the Greek financial system consisting of a €5 billion preferred share issue, a €15 billion guarantee package and a €8 billion government bond issue.


En 2008, le gouvernement grec a apporté un soutien au système financier grec constitué comme suit: 5 milliards d'euros en actions préférentielles, 15 milliards d'euros en garanties et 8 milliards d'euros en obligations de l'État grec.

In 2008, the Greek Government announced a support package for the Greek financial system consisting of a €5 billion preferred share issue, a €15 billion guarantee package and a €8 billion government bond issue.


Soucieux de lutter contre la crise économique mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Groupe de la Banque mondiale ont apporté une aide de plus de 33 milliards d’EUR au secteur bancaire et aux économies d'Europe centrale et orientale entre 2009 et 2010, susceptible de constituer un modèle de coopération future.

The European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), the European Investment Bank (EIB) Group, and the World Bank Group provided over EUR 33 billion in support for banks and economies of Central and Eastern Europe in 2009 and 2010, in a response to the global economic crisis that could be a template for cooperation in the future.


Environ la moitié de ce montant (22,71 milliards) constitue l'apport budgétaire de l'Union Européenne ; l'autre moitié se divise presque à part égales entre le secteur public de la Grèce (11,20 milliards), et le secteur privé (10,38 milliards).

Approximately half of this amount (€ 22.71 billion) will come from the European Union budget; the balance will be funded almost equally by the Greek public sector (€ 11.20 billion) and the private sector (€ 10.38 billion).


3. La Commission a donc décidé: - de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre des apports en capital déjà réalisés, pour un montant total de 1 794 milliards de lires, et d'approuver l'aide ainsi accordée, et - de déclarer que l'apport complémentaire en capital de 3 000 milliards de lires proposé par les autorités italiennes ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du ...[+++]

3) Therefore, the Commission has decided : - to close the initiated article 93 (2) procedure relating to the capital injections of Lit 1,794 billion and approve this aid, - to establish that the planned additional capital injection of Lt 3,000 billion does not constitute State aid in the sense of Artcle 92 (1) or the EC treaty and 62(1) of the EEA agreement.


Ce plan serait financé par un troisième apport en capital, d'un montant de 3 000 milliards de lires (1,56 milliard d'écus), qui n'a pas encore été versé et dont la Commission juge qu'il serait acceptable pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché et ne constitue pas, en conséquence, une aide d'État.

This plan will be financed through a third capital injection, still to be effected, of Lit. 3,000 billion (1560 MECU), which the Commission considers an operation acceptable to a private investor acting under normal market economy conditions and, therefore, not involving State aid.




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Date index: 2025-06-17
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