Traduction de «mif s'applique clairement » (Français → Anglais) :

Ce passage ne s'applique clairement pas aux réexamens au titre de l'expiration des mesures puisque, selon l'article 22, paragraphe 3, de ce même règlement, lorsqu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures est effectué, les mesures peuvent uniquement être abrogées ou maintenues et il n'est donc pas question de déterminer le montant du droit compensateur.
This paragraph is clearly not applicable to expiry reviews since according to Article 22(3) of the same regulation when an expiry review is conducted measures can only be repealed or maintained and thus cannot determine the amount of countervailing duty.

Si la directive MIF s'applique clairement lorsque la vente s'accompagne d'un conseil en investissement, il convient de clarifier le cas où le service ne comprend pas un tel conseil et où on pourrait donc considérer que l'entreprise d'investissement ou la banque ne fournit pas un service couvert par cette directive.
While the application of MiFID is clear when investment advice is provided as part of the sale, greater clarity is needed in the case of non-advised services, where the investment firm or bank could be considered not to be providing a MiFID service.

[règlement MIF] s'appliquent aux fins de la présente directive.
[MiFIR] shall apply to this Directive.

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.
The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.

[règlement MIF] s’appliquent aux fins de la présente directive. ï
[MiFIR] shall apply to this Directive. ï

Si un État membre désigne plus d'une autorité compétente pour faire appliquer une disposition de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.[règlement MIF], leur rôle respectif est clairement défini et elles coopèrent étroitement.
If a Member State designates more than one competent authority to enforce a provision of this Directive or Regulation (EU) No ./. [MiFIR] , their respective roles shall be clearly defined and they shall cooperate closely.

Je voudrais donner trois exemples: le traité de Lisbonne décrit le haut représentant comme une voix forte pour l’Europe et il est vraiment dommage que les États membres aient aussi appliqué clairement des critères différents dans ce cas.
I would like to give three examples: the Treaty of Lisbon describes the High Representative as a strong voice for Europe, and it is a great shame that the Member States have clearly also applied different criteria in this case.

Les propositions limitent donc plus clairement les exemptions à des activités soit qui ne sont pas les principales activités visées par la directive MIF et qui, pour l'essentiel, sont exercées pour compte propre ou de nature commerciale, soit qui ne constituent pas du trading haute fréquence.
The proposals therefore limit the exemptions more clearly to activities which are less central to MiFID and primarily proprietary or commercial in nature, or which do not constitute high-frequency trading.

Pour la Turquie, une règle sui generis s’applique clairement.
For Turkey clearly a sui generis rule applies.

Il est difficile de dire exactement combien et avec quel type de concentration directe, mais une partie s’y applique clairement.
It is difficult to say exactly how much, and with what sort of direct focus, but one part of this is clearly relevant.