11. rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a admis à plusieurs reprises que l'octroi de droits exclusifs à un opérateur soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics peut permettre de mieux protéger les consommateurs contre la fraude et de lutter plus efficacement contre la criminalité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne;
11. Points out that the European Court of Justice has accepted in a number of rulings that granting exclusive rights to a single operator subject to tight public-authority control may be a means of improving protection of consumers against fraud and combating crime in the online gambling sector more effectively;