Traduction de «micmaque datant d'avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition
preacquisition contingency

éventualité antérieure à l'acquisition [ éventualité datant d'avant l'acquisition ]
preacquisition contingency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, pour être admissible, le candidat doit être d'ascendance indienne du Canada, être un membre ou un descendant d'un membre d'une communauté micmaque datant d'avant la Confédération, s'identifier comme membre du groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve, et être accepté par le groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve sur le fondement de solides liens culturels clairement établis.
They stipulated that to qualify, individuals would have to have Canadian Indian ancestry, be a member or be descended from a member of a pre-Confederation Mi'kmaq community, self-identify as a member of the Mi'kmaq Group of Indians of Newfoundland, and be accepted by the Mi'kmaq Group of Indians of Newfoundland based on a demonstrated and substantial cultural connection.

L'accord de 2008 sur la reconnaissance de la bande micmaque Qalipu prévoyait la création, aux termes de la Loi sur les Indiens, d'une bande sans assise territoriale dont feraient partie les membres actuels du groupe micmac Qalipu de Terre-Neuve, ceux qui habitaient dans l'une ou l'autre des communautés micmaques de Terre-Neuve avant 1949 ou ceux qui descendaient d'un membre de ces communautés micmaques datant d'avant la Confédération.
The 2008 agreement for the recognition of the Qalipu Mi'kmaq band provided for the establishment of an Indian Act landless band for members of the current day Qalipu Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland, who resided in different Newfoundland Mi'kmaq communities prior to 1949 or are descended from residents of such a Newfoundland pre-Confederation Mi'kmaq community.

L'accord de 2008 précise que, pour pouvoir faire partie de la bande appelée Première Nation micmaque Qalipu, il faut être d'ascendance indienne du Canada, descendre d'un membre d'une communauté micmaque datant d'avant la Confédération, s'identifier en tant que membre du groupe micmac de Terre-Neuve et être accepté par les Micmacs de Terre-Neuve en raison de solides liens culturels clairement établis.
To be eligible for membership in the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band, the 2008 agreement stipulated that individuals must be of Canadian Indian ancestry, be a member or a descendant of a member of a pre-Confederation Mi'kmaq community, self-identify as a member of a Mi'kmaq Group of Indians of Newfoundland, and be accepted by the Mi'kmaq Group of Indians of Newfoundland based on a demonstrated or substantial cultural connection.

Le projet de loi C-25 fera en sorte de respecter l'esprit des accords de 2008 et 2013 en permettant à ceux et celles qui ont un lien actuel et substantiel avec la communauté micmaque datant d'avant la Confédération de même qu'un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve de devenir membre fondateur de la Première Nation en vertu de l'article 1.13 de l'accord de 2008.
Bill C-25 will ensure that the intent of the 2008 and 2013 agreements is reflected by ensuring that those persons having a current and substantial connection to a pre-Confederation Mi'kmaq community as well as a current and substantial connection to the Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland become founding members of the first nation as per section 1.13 of the 2008 agreement.

Voici ces quatre critères. La personne doit être d'ascendance indienne du Canada et descendre d'un membre d'une communauté micmaque datant d'avant la Confédération; elle doit en outre s'identifier en tant que Micmaque et être acceptée par les Micmacs de Terre-Neuve sur le fondement de solides liens culturels clairement établis.
These four criteria are Canadian Indian ancestry, descent from a member of a pre-Confederation Mi'kmaq community, self-identification as a member of the Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland, and acceptance by the Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland, based on a demonstrated and substantial cultural connection.