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Capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautaire
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Prestations pleinement acquises

Traduction de «mettre l'acquis pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautaire

capacity to implement the acquis communautaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) la frontière commune entre deux États membres appelés à mettre pleinement en œuvre l'acquis de Schengen, conformément à leur acte d'adhésion, mais à l'égard desquels la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.

135. the common border between two Member States bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.


Dans le cas des pays visés par l'élargissement, cette coopération a également pour objectif de préparer ces derniers à pleinement intégrer l'acquis de l'UE dans les domaines du transport et de l'énergie et à le mettre en œuvre.

In the case of the enlargement countries this cooperation also aims at preparing them to fully take on and implement the transport and energy acquis.


Le traité étant signé, la Croatie doit désormais se concentrer sur les derniers préparatifs en vue de son adhésion et intensifier ses efforts afin d'être en mesure de mettre l'acquis pleinement en œuvre au 1er juillet 2013.

With the signature of the Treaty, Croatia must now focus on its final preparations for membership and strengthen its efforts in order to be in a position to fully implement the acquis by 1 July 2013.


Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil , d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et ...[+++]

It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to displaced persons and applicants for, and beneficiaries of, international protection, to ensure the correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council , to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum, so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States’ asylum systems to work efficiently ...[+++]


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Les pays candidats sont tenus de reprendre l'acquis de l'Union et de faire la preuve de leur capacité à le mettre pleinement en œuvre.

Enlargement countries are required to take over the acquis of the Union and to demonstrate their capacity to implement it fully.


est préoccupé par la mise en œuvre médiocre des directives actuelles, en particulier la directive sur la libre circulation, qui entraîne de nombreux problèmes liés à la libre circulation et à d'autres droits des citoyens de l'Union, et demande à toutes les parties de transposer et de mettre en œuvre correctement et pleinement l'acquis communautaire.

Is concerned by the poor implementation of current directives, especially the Free Movement Directive, which causes many problems relating to free movement and other rights of Union citizens, and calls on all parties to correctly and fully transpose and implement the Community acquis.


Le traité étant signé, la Bulgarie et la Roumanie doivent désormais se concentrer sur les derniers préparatifs en vue de leur adhésion et intensifier leurs efforts afin d'être en mesure de mettre l'acquis pleinement en œuvre au 1 janvier 2007.

With the signature of the Treaty, Bulgaria and Romania must now focus on their final preparations for membership and strengthen their efforts in order to be in a position to fully implement the acquis by 1 January 2007.


Ils se sont déclarés prêts à mettre en oeuvre des moyens concrets pour renforcer la cohérence entre l’acquis conventionnel du Conseil de l’Europe et l’acquis juridique de l’Union européenne et pour permettre à l’Union d’utiliser pleinement le savoir-faire du Conseil de l’Europe dans les domaines où les activités de ce dernier présentent une valeur ajoutée.

They were willing to devote tangible means to strengthening coherence between the Council of Europe conventions and the European Union's legal acquis and enabling the EU to make full use of the Council of Europe's expertise in fields where it presents an added value.


que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une ...[+++]

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/6 ...[+++]


Ils y vont parce que ce pays leur donne tous les moyens de s'épanouir pleinement, de mettre à contribution les outils et les talents qu'ils ont acquis dans le système d'éducation canadien, afin de contribuer efficacement à l'économie.

They go because that country provides them with the greatest ability to be the best they can become, to use the tools and talents they have acquired in the Canadian education system to be effective contributors to an economy.




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mettre l'acquis pleinement ->

Date index: 2021-03-16
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