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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appliquer des accords de licence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Il faut mettre en avant les choses essentielles
Mettre d'accord avec
Mettre en place des accords de licence
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Mettre sur pied un programme de dossiers essentiels
Montant de l'indemnité
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Rendre d'accord avec
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «mettre d'accord essentiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


mettre d'accord avec | rendre d'accord avec

to bring into accordance with


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


Mettre sur pied un programme de dossiers essentiels

Developing an Essential Records Program


il faut mettre en avant les choses essentielles

first must come first


Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui dev ...[+++]

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in ...[+++]


Dans son dernier discours sur l'état de l'Union, prononcé le 13 septembre 2017, le président a confirmé l'engagement de la Commission à poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, celui-ci constituant un instrument essentiel pour créer un marché intérieur plus approfondi, plus équitable et plus social: «Si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'accord sur le socle europé ...[+++]

In his most recent State of the Union address, on 13 September 2017, the President confirmed the Commission's commitment to move forward with the Pillar as an essential means to create a deeper, fairer and more social internal market: "If we want to avoid social fragmentation and social dumping in Europe, then Member States should agree on the European Pillar of Social Rights as soon as possible and at the latest at the Gothenburg ...[+++]


Dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, M. Juncker, président de la Commission européenne, a confirmé la volonté de cette dernière de poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, qui constitue un instrument essentiel pour affirmer les valeurs européennes, approfondir l'Union et la rendre plus équitable: «Si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'accord sur le socle europé ...[+++]

In his 2017 State of the Union address, President Juncker confirmed the Commission's commitment to move forward with the Pillar as an essential means to assert European values and create a deeper and fairer EU: "If we want to avoid social fragmentation and social dumping in Europe, then Member States should agree on the European Pillar of Social Rights as soon as possible and at the latest at the Gothenburg summit in November".


Dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, M. Juncker, président de la Commission européenne, a confirmé la volonté de cette dernière de poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, qui constitue un instrument essentiel pour affirmer les valeurs européennes, approfondir l'UE et la rendre plus équitable: «Si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'accord sur le socle europé ...[+++]

In his 2017 State of the Union address, President Juncker confirmed the Commission's commitment to move forward with the Pillar as an essential means to assert European values and create a deeper and fairer EU: "If we want to avoid social fragmentation and social dumping in Europe, then Member States should agree on the European Pillar of Social Rights as soon as possible and at the latest at the Gothenburg summit in November".


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Dans son dernier discours sur l'état de l'Union, prononcé le 13 septembre 2017, le président a confirmé l'engagement de la Commission à poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, celui-ci constituant un instrument essentiel pour créer un marché intérieur plus approfondi, plus équitable et plus social: «Et si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'accord sur le socle europé ...[+++]

In his most recent State of the Union address, on 13 September 2017, the President confirmed the Commission's commitment to move forward with the Pillar as an essential means to create a deeper, fairer and more social internal market: "If we want to avoid social fragmentation and social dumping in Europe, then Member States should agree on the European Pillar of Social Rights as soon as possible and at the latest at the Gothenburg ...[+++]


Dans certaines circonstances, il peut être plus efficace de se mettre d’accord sur les redevances du regroupement avant de choisir la norme, afin d’éviter que le choix de cette norme augmente le montant de la redevance en conférant un important pouvoir de marché à une ou à plusieurs technologies essentielles.

In certain circumstances it may be more efficient if the royalties of the pool are agreed before the standard is chosen, to avoid that the choice of the standard increases the royalty rate by conferring a significant degree of market power on one or more essential technologies.


La décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (4) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels repris à l'article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE.

Decision 2010/371/EU of 7 June 2010 concerning the conclusion of consultations with the Republic of Madagascar under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement (4) was adopted in order to implement appropriate measures in response to the violation of the essential elements referred to in Article 9 of the said ACP-EU Partnership Agreement.


Dans ce contexte, l’Union européenne aidera le Pakistan, au travers de programmes d’assistance tels que, notamment, le programme AENEAS, à mettre en œuvre tous les éléments du présent accord; l’aide ainsi apportée sera essentiellement axée sur la réinstallation et le bien-être des personnes réadmises.

In this context, the European Union will support Pakistan, through Community assistance programmes, notably the Aeneas Programme, in the implementation of all components of this Agreement, including support aimed at resettlement and welfare of the readmitted persons.


la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui dev ...[+++]

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in ...[+++]


considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, d ...[+++]

Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties ...[+++]


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