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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Accord visant à mettre fin à une poursuite
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appliquer des accords de licence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Mettre d'accord avec
Mettre en place des accords de licence
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Rendre d'accord avec
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Vertaling van "mettre d'accord ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


mettre d'accord avec | rendre d'accord avec

to bring into accordance with


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples

Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements


Accord visant à mettre fin à une poursuite

Agreement to terminate a lawsuit


Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela suppose de mettre les choses dans l'ordre : trouver d'abord un accord sur les principes d'un retrait ordonné du Royaume-Uni, pour discuter ensuite, en confiance, de notre future relation.

That means putting things in the right order: finding an agreement first on the principles of the orderly withdrawal of the United Kingdom, in order to discuss subsequently – in confidence – our future relationship.


A. considérant que le présent budget rectificatif est le troisième et dernier volet de l'arsenal législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'accord politique et de la décision adoptée ensuite par le Conseil pour mettre en place le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les deux autres étant une modification du règlement financier et une modification du statut des fonctionnaires,

A. whereas this Amending budget is the third and final piece of a set of legislation necessary to implement the political agreement and subsequent Council Decision establishing the European External Action Service (EEAS), the other two being a modification of the Financial Regulation and a modification of the Staff Regulation,


Depuis l'accord de Lisbonne, nous avons vu émerger les raisons d'un optimisme certain en ce qui concerne l'avenir de l'Union européenne, s'agissant d'abord de la capacité des États membres à se mettre d'accord. Ensuite, on observe une certaine prudence dans l'évaluation de l'accord obtenu dans la mesure où l'on ne pourra examiner à sa juste mesure l'impact réel du traité dans ce domaine qu'après plusieurs années. La troisième analyse est négative du fait que, suite aux résultats des référendums menés en France et ...[+++]

Since the agreement in Lisbon there have been grounds for a certain optimism about the future of the European Union, firstly with regard to the Member States’ ability to agree; secondly, there is a cautious attitude towards assessing the agreement achieved, since it will not be possible to evaluate the real effect of the Treaty in that area until it has been in force for several years; the third is a negative assessment of the fact that, following the outcome of the referendums in the Netherlands and France, the Constitutional Treat ...[+++]


Or, nous constatons que, tout d’abord, il y a un problème d’information du Parlement, notamment sur les clauses de sauvegarde, un problème de méthode ensuite puisqu’on nous annonce déjà qu’on pourrait mettre en œuvre des dispositions provisoires ou mettre provisoirement en œuvre l’accord sans même attendre l’avis conforme du Parlement, et un problème de clarté et de transparence du cadre commercial enfin – ça a été soulevé par M. R ...[+++]

However, we note that, firstly, there is a problem concerning the information given to Parliament, particularly with regard to the safeguard clauses, then a problem concerning the method used, since we have already been told that it might be possible to implement temporary provisions or temporarily to implement the agreement without even waiting for Parliament’s assent, and finally, a problem concerning the clarity and transparency of the trade framework – this was raised by Mr Rinaldi – since, through the duty drawback, we could in fact have an agreement indirectly concluded with China.


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Ensuite, parce que nos partenaires ACP eux-mêmes ont accepté l’accord de révision et sont impatients de mettre en œuvre son volet financier, pour lequel nous avons obtenu, je crois, un montant à peu près acceptable.

Secondly, because our ACP partners themselves have accepted the revised agreement and are eager to implement its financial chapter, for which I believe we have obtained a more or less acceptable sum.


Il DEMANDE à la Commission de lancer les procédures qui permettront de mettre en place l'autorité européenne de surveillance GNSS en temps voulu, conformément au règlement; DÉCLARE que, lorsque le Conseil doit adopter des décisions ou prendre des mesures sur des questions de sécurité fondamentales, conformément au règlement sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, ou sur les questions de sécurité dans le cadre des accords internationaux en rapport avec le système GNSS européen, le Comit ...[+++]

It CALLS upon the Commission to start the procedures to set up in due time the European GNSS Supervisory Authority, in accordance with the Regulation; STATES that, when decisions or action relating to substantive security policy issues must be taken by the Council in accordance with the Regulation on the establishment of structures for the management of the European satellite radio navigation programmes, or on the security aspects of international agreements relating to the European GNSS system, the Council Security Committee, meeting in a GNSS security experts formation, will, as appropriate, issue technical recommendations in accordan ...[+++]


5. Nous appuyons la mise en œuvre intégrale de la résolution 1244 sur le Kosovo du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la politique de la MINUK selon laquelle il faut "des règles d'abord, un statut ensuite": nous demeurons attachés aux accords de Dayton/Paris et nous encourageons les parties concernées à mettre pleinement en œuvre les accords d'Ohrid et de Belgrade.

5. We support the full implementation of Resolution 1244 of the UN Security Council on Kosovo and the 'standards before status' policy of UNMIK; we remain committed to the Dayton/Paris Agreements and we encourage full implementation of the Ohrid and Belgrade agreements.


Aux termes d'un accord commercial notifié à la Commission en mars 2002, Alrosa accepte de vendre à De Beers des diamants bruts pour une valeur d'environ 800 millions d'euros par an pendant cinq ans, que De Beers va ensuite mettre sur le marché.

By virtue of a trade agreement notified to the Commission in March 2002, Alrosa agrees to sell to De Beers rough diamonds worth around €800 million a year for a period of five years which De Beers will, subsequently, release on the market.


Ensuite, la directive prévoit que les titulaires de droits doivent, soit volontairement, soit par des accords avec d'autres parties, mettre les moyens de faire des copies à la disposition des bénéficiaires d'une exception particulière, comme les écoles, les bibliothèques, dans le cas de l'enseignement.

Secondly, the Directive provides that rightholders either voluntarily or by way of agreements with other parties have to provide those who would benefit from a particular exception e.g. schools, libraries in the case of teaching, with the means to do so.


De plus, je demande à la commissaire d'aborder en particulier dans sa réponse nos demandes supplémentaires concernant l'application des principes de la directive dans les politiques et programmes de l'Union européenne ; ensuite, d'accorder aux autorités publiques le droit d'exiger des entreprises de prouver qu'il n'y a pas de discrimination lors de la passation de contrats ; ensuite, de mettre l'accent sur l'importance du contrôle statistique, si nous devons véritablement lutter contre la discrimination.

In addition, I ask the Commissioner to address specifically in her reply our additional demands for application of the principles of the directive in the policies and programmes of the EU itself. Second, to give public authorities the right to require companies to demonstrate compliance with anti-discrimination in awarding contracts. Third, on the importance of statistical monitoring, if we are genuinely to combat discrimination.


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