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Accord
Accord d'association
Accord de l'Union européenne
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord international
Accord mondial
Convention CE-états tiers
Convention UE-états tiers
Dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Traité international

Traduction de «mettent d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit

Member States shall introduce a duty on each product


dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité

electrical device


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert

Greening Forestry Canada's Offices


Qui récupère, prospère! Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert

Waste Not, Want Not! Greening Forestry Canada's Offices


Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre l'accord.

However, it is highly recommended that diplomatic and consular staff consistently follow them when implementing the Agreement.


156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de ...[+++]

156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to ...[+++]


13. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à mettre en commun leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant des évaluations ex ante obligatoires des accords intergouvernementaux au regard de leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et de leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à demander la participation de ...[+++]

13. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Unio ...[+++]


Les États membres informent la Commission des arrangements et/ou accords bilatéraux qu'ils mettent en œuvre et diffusent largement le texte de ces accords bilatéraux.

Member States shall inform the Commission of the bilateral agreements and/or arrangements they apply and shall make the text of those bilateral agreements generally available.


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A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d ...[+++]

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers‘ claims relating to the last three enlargements of the EU,


A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d' ...[+++]

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers’ claims relating to the last three enlargements of the EU,


31. appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, à l'article 13 de l'accord ACP-UE sur les migrations, le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que ledit article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des États ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d'externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduir ...[+++]

31. Calls on the Commission and the ACP countries to include in Article 13 of the ACP-EU agreement on migration the principle of circular migration and its facilitation by granting circular visas; stresses that the article in question emphasises respect for human rights and equitable treatment of nationals of ACP countries, but that the scope of these principles is seriously compromised by bilateral readmission agreements with transit countries in a context of externalisation by Europe of the management of migration, which do not guarantee respect for the rights of migrants and which may result in 'cascade' readmissions which jeopardise ...[+++]


1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 2, paragraphe 1, points f) et g), à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 2, points b) et c), à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 2, points b), c), e) et g), et aux articles 10, 12, 13 et 14, ainsi qu’à l’annexe I, point 1 a), c) et d), et points 2 et 3, au plus tard le 5 juin 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires p ...[+++]

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 1(2), (3) and (4), Article 2(1), points (f) and (g), Articles 3(4), Article 4(4), Article 5(2), points (b) and (c), Article 5(4), Article 6(2), points (b), (c), (e) and (g), and Articles 10, 12, 13 and 14, as well as Annex I, point 1(a), (c) and (d) and points 2 and 3, no later than 5 June 2011 or shall ensure that management and labour introduce on that date the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results i ...[+++]


2. Les principes énoncés au paragraphe 1 doivent guider les parties lorsqu’elles mettent en œuvre l’accord, notamment par la prise en compte régulière, par le comité mixte, conformément à l’article 18, des conséquences sociales de l’accord, et par l’élaboration de réponses appropriées aux préoccupations légitimes".

2. The principles in paragraph 1 shall guide the Parties as they implement the Agreement, including regular consideration by the Joint Committee, pursuant to Article 18, of the social effects of the Agreement and the development of appropriate responses to concerns found to be legitimate".


1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application de la présente partie de l'accord et mettent tout en oeuvre, en recourant à la coopération et à des consultations, pour prévenir et régler les différends entre elles et pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter son fonctionnement.

1. The Parties shall at all times endeavour to agree on the interpretation and application of this Part of the Agreement and shall make every attempt through cooperation and consultations to avoid and settle disputes between them and to arrive at a mutually satisfactory resolution of any matter that might affect its operation.




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mettent d'accord ->

Date index: 2022-01-08
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