Vertaling van "mesures à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

mesure d'exposition à travers l'objectif [ mesure à travers l'objectif | mesure TTL ]
TTL metering [ through-the-lens metering ]

mesure à ras bord
brim measure

mesure à trait
line measure

mesure à travers l'objectif | mesure TTL
through the lens measure

mesure à la cheminée | mesure en conduit
stack survey

mesure à café | mesurette à café | doseuse à café
coffee measuring spoon | coffee scoop

mesure de vigilance à l’égard de la clientèle
customer due diligence measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera veillé à la proportionnalité de ces mesures, eu égard en particulier à l’utilisation de ces cartes par des citoyens vulnérables sur le plan financier.
Due account will be taken of proportionality, in particular with regard to the use of these cards by financially vulnerable citizens.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0353 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/353 du Conseil du 10 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/353 DU CONSEIL - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0353 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2016/353 of 10 March 2016 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/353 // implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0961R(01) - EN - Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n° 961/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 271 du 12.9.2014) - 961/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - «Journal officiel de l'Union européenne» L 271 du 12 septembre 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0961R(01) - EN - Corrigendum to Council Implementing Regulation (EU) No 961/2014 of 8 September 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine (OJ L 271, 12.9.2014) - Official Journal of the European Union L 271 of 12 September 2014

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1661 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1661 du Conseil du 15 septembre 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1661 DU CONSEIL - 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1661 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2016/1661 of 15 September 2016 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1661

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0325 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/325 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/325 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n - 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0325 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2018/325 of 5 March 2018 implementing Article 17(3) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/325 // of 5 March 2018 // implementing Article 17(3) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic

Je crois savoir qu'hier soir, votre comité a entendu des témoignages intéressants sur la constitutionnalité de cette mesure, eu égard au commerce intérieur.
I understand that this committee heard some interesting testimony last evening on the constitutionality of this bill with regard to interprovincial trade.

La mise en application de mesures sans égard aux réalités du marché pourrait avoir pour conséquence involontaire de dissuader les fournisseurs étrangers de vendre leurs produits au Canada, réduisant ainsi la gamme de produits de consommation offerts aux consommateurs canadiens, car la fabrication de ces mêmes produits au Canada ne serait sans doute pas possible.
Implementing measures that do not take into consideration business realities could have the unintended consequence of limiting the availability of consumer products to Canadian consumers because foreign suppliers will simply elect not to sell their products into the Canadian market. In such cases, producing the product within Canada will not, in all likelihood, be an option.

Si les gens avaient accès à ces mesures sans égard à leur situation d'emploi — si vous occupez un emploi, vous êtes admissible, et si vous êtes en chômage, vous l'êtes également — la perte de l'accès à ces mesures ne serait plus un élément dissuasif à l'intégration au marché du travail.
If you make those supports available to people regardless of their labour market situation—so if you're employed, you still qualify, and if you're unemployed, you still qualify—then access to those supports does not become a deterrent to moving into the labour force.

Le but de la présente STI est de définir un ensemble cohérent de mesures eu égard aux sous-systèmes «infrastructure», «énergie», «contrôle-commande signalisation», «matériel roulant» et «exploitation et gestion du trafic», de manière à fournir un niveau optimal de sécurité dans les tunnels de la manière la plus rentable.
The purpose of this TSI is to define a coherent set of measures for the infrastructure, energy, command-control signalling, rolling stock and traffic operation management subsystems, thus delivering an optimal level of safety in tunnels in the most cost-efficient way.

Elle a fait connaître son point de vue aux autorités nationales mais n'a pris elle-même aucune mesure eu égard à la procédure en cours dans l'Etat membre.
The Commission informed the national authorities of its views but did not itself take any action in view of the continuing proceedings in the Member State.