Vertaling van "mesures volontaires s'avèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

cette mesure repose sur une base volontaire
this measure rests upon a voluntary basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. demande à la Commission de présenter les propositions nécessaires, conformes aux attentes des parties prenantes, si les mesures volontaires s'avèrent inefficaces à la suite de la publication du premier rapport sur les droits de propriété intellectuelle dans l'économie de l'Union européenne, lequel doit être publié chaque année;
25. Calls on the Commission to bring forward necessary proposals in line with stakeholders if voluntary measures are found not to be working after the first publication of the ‘IP in the EU economy’ report, which should be published annually;

f) la nature des mesures correctives ou des autres mesures prises et s’il s’agit de mesures volontaires, approuvées ou imposées.
(f) the nature of the measure or corrective action taken and whether voluntary, approved, required.

6. mesure l'importance des protocoles d'accord volontaires, qui définissent des principes immuables convenus au cours des dialogues des parties prenantes, étant donné qu'ils contribueront à réduire les atteintes aux DPI à une échelle commerciale sur internet, et attend avec intérêt un rapport régulier sur l'efficacité de toute mesure volontaire;
6. Recognises the importance of voluntary Memoranda of Understanding that establish firm principles agreed upon during stakeholder dialogues, as they will help reduce commercial-scale IPR infringements in the online environment, and looks forward to a report back on the success of any voluntary measures on a regular basis;

Cependant, si les mesures volontaires prises par les autorités compétentes nationales et les entreprises de gaz naturel avec la coordination de la Commission européenne s'avèrent inefficaces, la Commission devrait être autorisée - en dernier recours - à introduire les mesures prédéfinies, sous sa propre responsabilité.
However, if the voluntary actions undertaken by the national competent authorities and the natural gas undertakings in a coordinated by the EC way turn out to be ineffective, the Commission should be entitled – as a last resort - to introduce the predefined measures on its own responsibility.

Un produit dangereux peut faire l'objet de mesures préventives et de mesures restrictives, soit à l'initiative du producteur ou du distributeur qui a mis et/ou distribué ce produit sur le marché («mesures volontaires»), soit sur injonction d'une autorité nationale chargée de contrôler la conformité des produits aux exigences de sécurité («mesures imposées»).
Preventive and restrictive measures can be taken in relation to dangerous products either on the initiative of a producer or a distributor who placed and/or distributed it on the market (‘voluntary measures’) or as ordered by an authority of a Member State competent to monitor the compliance of products with the safety requirements (‘obligatory measures’).

– (RO) Le label écologique est une mesure volontaire qui vise à promouvoir, au niveau européen, la distribution de produits affichant un haut degré d’efficacité et un faible impact environnemental tout au long de leur cycle de vie.
– (RO) Ecolabelling is a voluntary measure intended to promote at European level the distribution of products with a high level of efficiency and a low environmental impact throughout their entire life cycle.

Nous avons déclaré que nous voulons clairement distinguer certaines restrictions à la concurrence selon les catégories de consommateurs et, enfin, nous avons dit que dans le domaine des mesures volontaires, le code de conduite volontaire pour les services professionnels est en effet le bienvenu.
We have stated that we want to differentiate clearly between certain restrictions on competition according to categories of consumers and finally, we have stated that in the very area of voluntariness, the voluntary Code of Conduct for professional services is very welcome indeed.

En l'absence de mesures volontaires ou d'accords de ce type dans un délai raisonnable, les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour assurer que les titulaires de droits fournissent aux bénéficiaires desdites exceptions ou limitations les moyens appropriés pour en bénéficier, par la modification d'une mesure technique mise en oeuvre ou autrement.
In the absence of such voluntary measures or agreements within a reasonable period of time, Member States should take appropriate measures to ensure that rightholders provide beneficiaries of such exceptions or limitations with appropriate means of benefiting from them, by modifying an implemented technological measure or by other means.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.

Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), en tenant compte de la compensation équitable exigée à la dite disposition, et de la distinction éventuelle entre différentes conditions d'utilisation, conformément à l'article 5, paragraphe 5, par exemple le contrôle du nombre de reproductions.
Voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, as well as measures taken by Member States, do not prevent rightholders from using technological measures which are consistent with the exceptions or limitations on private copying in national law in accordance with Article 5(2)(b), taking account of the condition of fair compensation under that provision and the possible differentiation between various conditions of use in accordance with Article 5(5), such as controlling the number of reproductions.