Traduction de «mesures transitoires visent donc » (Français → Anglais) :

Les taux réduits, sur d'autres produits, qui existaient en 1991 peuvent toutefois être maintenus dans le cadre de mesures transitoires La situation réelle est donc complexe ; en témoigne le taux de TVA sur la consommation d'électricité qui varient entre 5% au Danemark et 25% en Suède.
Reduced rates on other products, which existed in 1991 can nonetheless be maintained in the form of transitional measures. The real situation is therefore very complex, as is borne out by VAT on electricity, which varies between 5% in Denmark and 25% in Sweden.

Afin de garantir la continuité, des mesures transitoires sont donc nécessaires pour certains éléments de la politique, le plus évident étant le système des paiements directs.
In order to ensure continuity, transitional rules are therefore required for some elements of policy, most obviously for the system of direct payments.

Les mesures transitoires visent donc à permettre aux pays concernés de gérer l’héritage du passé, mais pas d’attirer de nouveaux investissements grâce à des normes environnementales moins strictes.
Hence, transitional measures aim to allow them to deal with the legacy of the past but not to attract new investments with lower environmental standards.

Les mesures transitoires et les mesures modifiant ou complétant les annexes, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 3.
Transitional measures and measures amending or supplementing the Annexes, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, in particular further specifications of the requirements laid down in this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33(3).

Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.
Transitional measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Regulation, including those supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in the provisions of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3).

Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.
Temporary measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Directive, including those supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in the provisions of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 20(3).

Les mesures transitoires de portée générale qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, et en particulier les précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 33, paragraphe 4.
Transitional measures of general scope, designed to amend non-essential elements of this Directive, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, and in particular further specifications of the requirements laid down in this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33(4).

Les mesures proposées visent donc à favoriser la reconstitution de ces stocks jusqu'à ce qu'ils retrouvent, dans un délai de cinq à dix ans, leur niveau de sécurité biologique.
The proposed measures, therefore, also aim to help rebuild them to safe biological levels over a 5- to 10-year period.

Ces mesures transitoires sont donc d'application jusqu'au 30 juin 2003.
Therefore the transitional measures apply until 30 June 2003.

Les mesures transitoires visent à assurer la continuité des interventions du 7ème FED au titre du SYSMIN et du STABEX, de l'ajustement structurel ainsi que des aides d'urgence aux réfugiés, dans l'attente que le nouveau protocole financier de Lomé IV (8ème FED) soit ratifié par l'ensemble des Etats signataires.
The transitional measures seek to guarantee the continued interventions of the 7th EDF under SYSMIN and STABEX, structural adjustment and emergency aid for refugees until the new Lomé IV financial protocol (8th EDF) is ratified by all the signatory States.