Vertaling van "mesures techniques n'incitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
technical measures for the conservation of fishery resources

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

mesure technique
technological measure

incitation à l'observance des mesures de sécurité
Compliance with safety precautions

technique de mesures
Measurement

Observation générale n° 2 (1990) sur les mesures internationales d'assistance technique
General Comment No. 2 (1990) on International Technical Assistance Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1)Performance non optimale: les mesures techniques n'incitent pas vraiment à pratiquer une pêche sélective étant donné que la remise à l'eau, la pêche d'espèces sensibles et les incidences négatives sur les fonds marins n'engendrent aucun coût.
(1)Sub-optimal performance: Technical measures provide little incentive to fish selectively where there is no cost to discarding, or of catching sensitive species or impacting adversely on the seabed.

Ce rapport traite également des mesures techniques et des régimes d'incitations financières, de manière à aider les États membres à se conformer à la législation de l'Union sur la qualité de l'air en évaluant les mesures envisageables pour lutter contre la pollution de l'air dans les zones densément peuplées et dans le strict respect de la réglementation de l'Union relative aux aides d'État.
That report shall also address technical measures and financial incentive schemes as a means of helping Member States to comply with Union air quality legislation, by assessing possible action against air pollution in densely populated areas, and with due respect for the Union rules on state aid.

(5)Participation insuffisante des principaux acteurs au processus décisionnel: les mesures techniques sont fondées sur des incitations négatives, essentiellement coercitives, dans un système de gouvernance hiérarchique (à savoir descendant plutôt qu'ascendant).
(5)Insufficient involvement of key stakeholders in the decision-making process: Technical measures are based on negative, mostly coercive incentives in a hierarchical governance system (i.e. top-down rather than bottom-up).

À l'heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012), le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94, et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98.
Currently there are three detailed technical measures regulations enacted under the ordinary legislative procedure covering the main sea basins in Union waters – Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms covering the North-east Atlantic (and the Black Sea since 2012); Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94; and Council Regulation (EC) No 2187/2005 of 21 December 2005 for the conservation of fishery resources through technical measures in the Baltic Sea, the Belts and the Sound, amending Regulation (EC) No 1434/98 and repealing Regulation (EC) No 88/98.

G. considérant que la complexité des mesures techniques et les difficultés dans leur mise en œuvre, ainsi que le manque de résultats positifs et tangibles de la PCP, tout comme l'absence de mesures incitatives ont contribué à susciter la méfiance parmi les pêcheurs;
G. whereas the complexity of the technical measures and the difficulties in implementing them, coupled with the absence of any tangible results or incentives under the CFP have contributed to making fishermen mistrustful;

Enfin, une participation accrue et effective des pêcheurs au processus décisionnel, et ce jusqu'au moindre détail des mesures techniques, ainsi que la mise en place de mesures incitatives pour faciliter l'application des plans, sont nécessaires.
Finally, fishermen must be far more closely involved in the decision-making process dowwn to the very last detail of the technical measures.

Elle comprendra des mesures telles que des études pilotes d’incitation en vue de tester les réductions de rejets en pratique, de nouvelles mesures techniques et de contrôle, la promotion d’engins de pêche plus sélectifs et de maillages améliorés, et des mesures d’incitation en vue de favoriser des initiatives de la part de l’industrie de la pêche elle-même, axées sur la diminution des prises accessoires et des rejets.
It will include measures such as incentivising pilot studies to test discard reductions in practise, new control and technical measures, promoting more selective gears and improved mesh sizes and the provision of incentives to favour initiatives from the fishing industry itself which are geared to less by-catch and discards.

18. convient avec la Commission que l'approche classique de la PCP en matière de réduction des prises accessoires, consistant à convenir au sein du Conseil de l'application de mesures techniques de plus en plus détaillées visant à empêcher les rejets de juvéniles mais avec la très faible participation des pêcheurs, a ses limites et doit être complétée par des programmes qui incitent les pêcheurs à réduire les prises accessoires et les rejets tout en tenant compte des spécificités de chaque pêche, ce qui permettrait une meilleure acceptation des mesures de la part des pêcheurs; estime cependant que la réduction des prises accessoires ne sera possible que grâce à des modifications techniques apportées à l'équipement et aux pratiques de pêche;
18. Agrees with the Commission that the classical approach of the CFP to reducing unwanted by-catches, by agreeing in Council to ever more detailed technical measures to prevent discards of juvenile fish with limited involvement of the fishermen, has its limitations and must be complemented by programmes that provide an incentive for fishermen to reduce by-catches and discards while taking account of features specific to each fishery, which would result in better acceptance of the measures by fishermen; considers, however, that it is only by technical modifications to fishing gear and practices that reductions in unwanted by-catches will occur;

Cette disposition s'étend également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toute mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions.Les États membres veillent également à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.
This provision shall extend to other programmes which are likely to impair the physical, mental or moral development of minors, except where it is ensured, by selecting the time of the broadcast or by any technical measure, that minors in the area of transmission will not normally hear or see such broadcasts. Member States shall also ensure that broadcasts do not contain any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality.