Vertaling van "mesures susceptibles d'empêcher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de confiance et de sécurité | mesures susceptibles d'améliorer la confiance et la sécurité | MDCS [Abbr.]
confidence and security-building measures | CSBM [Abbr.] | CSBMs [Abbr.]

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
they shall abstain from any measure which could

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

mesure pour empêcher le blanchiment d'argent
measure to prevent money laundering

Mesures pour empêcher le déversement de produits toxiques dans l'environnement
Keeping Toxins Out of the Environment

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Recommendation on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Export, Import and Transfer of Ownership of Cultural Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. affirme une nouvelle fois qu'il convient de préserver un équilibre correct entre les mesures légitimes de lutte contre la migration illégale et la nécessité d'éviter le profilage ethnique ou d'autres mesures susceptibles d'entraîner des discriminations par rapport au droit de libre circulation; salue la coopération régionale dans les domaines de la migration et des réfugiés; préconise avec vigueur le maintien du système actuel de libéralisation du régime des visas appliqué par l'Union européenne à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; estime que le pays devrait être déclaré «pays d'origine sûr» afin de permettre le traitement des demandes selon des procédures accélérées; invite le gouvernement à maintenir le régime de visas libéral en place avec les pays voisins et à intensifier les efforts visant à améliorer la situation sociale et économique des minorités et à empêcher les discriminations et les mesures négatives telles que les restrictions aux déplacements pour les personnes dont la demande d'asile dans l'Union européenne a été rejetée;
61. Reiterates that a proper balance must be maintained between legitimate measures to combat illegal migration and the avoidance of ethnic profiling or other actions which are potentially discriminatory in relation to the right of free movement; commends regional cooperation with regard to migration and refugees; strongly urges that the current EU visa liberalisation regime for the country be maintained; believes the country should be declared a ‘safe country of origin’ in order to enable quicker procedures to deal with applications; calls on the government to maintain the existing liberal visa regime with neighbouring countries, and to step up efforts to improve the social and economic situation of minorities and prevent any discrimination or negative measures such as travel restrictions in respect of people who have had asylum applications rejected in the EU;

59. affirme une nouvelle fois qu'il convient de préserver un équilibre correct entre les mesures légitimes de lutte contre la migration illégale et la nécessité d'éviter le profilage ethnique ou d'autres mesures susceptibles d'entraîner des discriminations par rapport au droit de libre circulation; salue la coopération régionale dans les domaines de la migration et des réfugiés; préconise avec vigueur le maintien du système actuel de libéralisation du régime des visas appliqué par l'Union européenne à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; estime que le pays devrait être déclaré "pays d'origine sûr" afin de permettre le traitement des demandes selon des procédures accélérées; invite le gouvernement à maintenir le régime de visas libéral en place avec les pays voisins et à intensifier les efforts visant à améliorer la situation sociale et économique des minorités et à empêcher les discriminations et les mesures négatives telles que les restrictions aux déplacements pour les personnes dont la demande d'asile dans l'Union européenne a été rejetée;
59. Reiterates that a proper balance must be maintained between legitimate measures to combat illegal migration and the avoidance of ethnic profiling or other actions which are potentially discriminatory in relation to the right of free movement; commends regional cooperation with regard to migration and refugees; strongly urges that the current EU visa liberalisation regime for the country be maintained; believes the country should be declared a ‘safe country of origin’ in order to enable quicker procedures to deal with applications; calls on the government to maintain the existing liberal visa regime with neighbouring countries, and to step up efforts to improve the social and economic situation of minorities and prevent any discrimination or negative measures such as travel restrictions in respect of people who have had asylum applications rejected in the EU;

considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

24. considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
24. Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

L’obligation générale d’agir uniquement dans l’intérêt des porteurs de parts et, en particulier, l’objectif d’accroître la rentabilité ne sauraient en rien justifier qu’un OPCVM prenne des mesures susceptibles d’empêcher les autorités compétentes d’exercer efficacement leur mission de surveillance.
The general obligation to act solely in the interests of unit-holders and, in particular, the objective of increasing cost efficiencies, never justify a UCITS undertaking measures that could hinder the competent authorities from effectively exercising their supervisory functions.

Afin d'empêcher que le trafic ne soit détourné en raison de régimes différents entre les États membres et les pays tiers, la Commission devrait s'efforcer de garantir que, lors de la négociation d'accords internationaux, les pays tiers ne prennent aucune mesure susceptible d'avoir un effet discriminatoire sur le trafic de transit, par exemple un système de droits de transit négociables.
In order to prevent traffic being diverted because of different regimes between Member States and third countries, the Commission should try to ensure that, when negotiating international agreements, no measures are taken by third countries, such as a transit right trading system, that might have a discriminatory effect on transit traffic.

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;
1. Decides to waive the immunity of Vladimír Železný, subject to the condition that such waiver shall apply solely to the prosecution proceedings in hand and that, until such time as a final sentence is passed in those proceedings, Vladimír Železný shall be immune from any form of detention or remand or any other measure which might prevent him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament;

En raison des conséquences importantes que peuvent entraîner ces mesures susceptibles d'empêcher l'application de tout ou partie des mesures de contrôle aux frontières extérieures, le Secrétariat du Conseil doit pouvoir être informé sans délai.
Owing to the major impact that measures totally or partially preventing checks being carried out at external borders may have, the Council Secretariat should be notified immediately.

L'obligation générale d'agir uniquement dans l'intérêt des porteurs de parts et, en particulier, l'objectif de mieux rentabiliser les dépenses, ne sauraient en rien justifier qu'un OPCVM prenne des mesures susceptibles d'empêcher les autorités compétentes d'exercer efficacement leur mission de surveillance.
The general obligation to act solely in the interests of unit-holders and, in particular, the objective of increasing cost efficiencies, never justify a UCITS undertaking measures which may hinder the competent authorities from exercising effectively their supervisory functions.

(5) considérant que, dans ces circonstances et à titre de mesure d'urgence, il convient d'interdire temporairement l'expédition en provenance du Portugal vers les autres États membres de tous les animaux de l'espèce bovine et de tous les produits obtenus à partir de matériels provenant de ces animaux, ou contenant de tels matériels, qui sont susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou sont destinés à être utilisés dans des produits cosmétiques, des médicaments ou des dispositifs médicaux; qu'afin d'empêcher les distorsions commerciales, les mêmes mesures d'interdiction devraient également s'appliquer aux exportations à destination des pays tiers; qu'il convient d'interdire temporairement l'expédition en provenance du Portugal de farines de viande et d'os de mammifères ainsi que d'aliments pour animaux et d'engrais contenant des farines de viande et d'os de mammifères susceptibles de par leur nature d'entrer dans la chaîne alimentaire animale;
(5) Whereas, in those circumstances and as an emergency measure, it is appropriate to prohibit temporarily the dispatch from Portugal to the other Member States of all bovine animals and of all products obtained from, or incorporating materials derived from, bovine animals which are liable to enter the human food or animal feed chains or are destined for use in cosmetic or medicinal products or medical devices; whereas in order to prevent deflections of trade, the same prohibitions should also apply to exports to third countries; whereas it is necessary to prohibit temporarily the dispatch from Portugal of mammalian meat-and-bone meal and animal feed and fertilisers containing mammalian meat-and-bone meal, which by their nature could enter the animal feed chain;