Vertaling van "mesures s'étant avérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures s'étant avérées insuffisantes, nous avons introduit progressivement davantage de restrictions de la capacité de pêche pour ralentir l'effort de pêche.
As these measures have proven inadequate, we have introduced progressively more restrictions in the form of input controls to slow the rates for the fish.

*L'implication du comité permanent institué par la directive 98/34/CE, jouant le rôle d'enceinte consultative sur l'application de la décision, s'étant avérée efficace, la Commission continuera à informer périodiquement ce dernier de l'application de la décision et s'efforcera d'intensifier sa participation dans le suivi des notifications et de toute action prise dans le cadre des présentes mesures opérationnelles.
*Given the effective advisory role played by the Standing Committee established by Directive 98/34/EC, the Commission will continue to keep the Committee regularly informed of the implementation of the Decision and will increase the role it plays in monitoring notifications and action taken under these operational measures.

Cette mesure s'est avérée particulièrement nécessaire pour les investissements dans le domaine vétérinaire.
This was needed particularly for investments in the veterinary area.

La Commission, le cas échéant en tenant compte de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE, adopte des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est considérée comme étant avérée ou prévisible.
The Commission, taking into account, where appropriate, the experience acquired in the application ofEBA guidelines, shall adopt delegated acts in accordance with Article aimed at specifying the circumstances when an institution shall be considered as failing or likely to fail.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
The advisory procedure should be used for the adoption of surveillance and provisional measures given the effects of such measures and their sequential logic in relation to the adoption of definitive safeguard measures.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives.
The advisory procedure should be used for the adoption of provisional measures given the effects of such measures and their sequential logic in relation to the adoption of definitive measures.

L'application des nouvelles dispositions s'étant avérée extrêmement complexe, la Commission estime qu'il y a lieu de préparer dans un délai de quatre ans un nouveau dispositif simplifié et entend, en réponse aux demandes du Parlement et du Conseil, présenter à court terme une telle proposition.
As the application of the new provisions has proved extremely complex, the Commission considers that new simplified provisions should be drawn up within four years. In response to requests from the Parliament and the Council, it intends to submit a proposal along these lines in the near future.

Celles-ci s'étant avérées efficaces à long terme, elles ont réussi à informer et à changer l'opinion du public face à leurs croyances et à leurs pratiques sur la punition corporelle.
These measures have proven effective over time in informing the public and changing public attitudes toward the use of corporal punishment.

La salle 216-N s’étant avérée trop petite, le caucus du gouvernement utilisait plutôt, et utilise encore aujourd’hui, la salle du Comité des chemins de fer.
Room 216-N proved to be too small, therefore the Railway Committee room was, and still is, used by the Government Caucus.

Co. Ltd 33,95% - Woo Kwang Co. Ltd 21,03% - Osio Electronics Co. Ltd 24,62% - Kolon International Co. 6,30% du prix net franco-frontière communautaire avant imposition des droits. Les produits exportés par les sociétés Samsung et Haitai ne sont provisoirement soumises à aucun droit, les marges de dumping constatées pour ces sociétés s'étant avérées minimes.
Co. Ltd 33. 95% - Woo Kwang Co. Ltd 21. 03% - Osio Electronics Co. Ltd 24. 62% - Kolon International Co. 6. 30% For the time being, products exported by Samsung and Haitai are not subject to any such duty since the dumping margins determined in the case of those companies were found to be minimal.