Traduction de «mesures s'étaient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat
non-tariff measures maintained through State-trading enterprises

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dites-vous que si ces mesures s'étaient appliquées dans tout le pays, étant donné que la portée est davantage régionale, il aurait pu ne pas s'appliquer à d'autres endroits, ou il aurait pu y avoir des nuances, des choses différentes, dans d'autres provinces, qui n'y auraient pas figuré?
Are you saying if it had applied across the country, because it's more regional in focus in dealing and resolving issues, it might not have had application in other places, or there might have been some nuances, different things, in other provinces that would not have been factored into it?

Il a été allégué que les mesures en vigueur ne porteraient pas atteinte aux transformateurs si des mesures similaires étaient appliquées aux importations de préformes dans l'Union.
It was claimed that the measures in place would not cause damage to the converters, if similar measures were applied on imports of preforms into the Union.

Est-ce qu'il voudrait également vérifier si les décisions rendues par ces tribunaux disciplinaires pouvaient faire l'objet d'un appel — contrairement aux mesures que nous étudions actuellement —, et s'il existe un ensemble de règles en droit administratif qui ont trait non pas à la criminalité, mais à des mesures disciplinaires fondées sur les principes d'équité procédurale et de justice naturelle, qui, si elles étaient appliquées à cette motion, entraîneraient son rejet?
Would he also verify that all of those decisions by those tribunals, those disciplinary tribunals, were appealable—but here is something that is not appealable—and that there is a whole body in administrative law that doesn't deal with criminality but deals with disciplinary measures in which the doctrine of procedural fairness applies and the rules of natural justice also apply which, if applied to this motion, wouldn't stand?

En 2009, la Commission a réexaminé la manière dont les règles européennes relatives aux lSP étaient appliquées. Ce réexamen a permis de confirmer que la réutilisation des ISP était en augmentation et que les États membres et les organismes du secteur public avaient pris des mesures en vue de faciliter cette réutilisation.
In 2009, the Commission reviewed the way in which EU PSI rules were being applied, which confirmed that PSI-re use has been on the rise and that Member States and public sector bodies have taken measures to facilitate this.

les mesures de sûreté appliquées aux passagers et aux bagages en cabine étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 11 et 12 et aux points 4.1 et 4.2 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008, ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes,
as regards passengers and cabin baggage, security measures are applied equivalent to those set out in sections 1, 3, 11 and 12 and points 4.1 and 4.2 of the Annex to Regulation (EC) No 300/2008 and related implementing acts;

les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 6, 11 et 12 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes, et/ou
as regards cargo and mail, security measures are applied equivalent to those set out in sections 1, 3, 6, 11 and 12 of the Annex to Regulation (EC) No 300/2008 and related implementing acts; and/or

les mesures de sûreté appliquées aux bagages en soute étaient équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1, 3, 5, 11 et 12 de l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 ainsi que dans les mesures de mise en œuvre afférentes,
as regards hold baggage, security measures are applied equivalent to those set out in sections 1, 3, 5, 11 and 12 of the Annex to Regulation (EC) No 300/2008 and related implementing acts;

Les textes sont aménagés pour tenir compte des directives de rédaction introduites récemment renouvelant les mesures déjà prises au même niveau et qui étaient appliquées l'année dernière.
The texts are adjusted to bring them into line with recently agreed drafting guidelines, renewing the measures already in place at the same level as applied last year.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Même si la LJC prévoyait le recours à des mesures de rechange dans de tels cas, peu en bénéficiaient. En 1997, par exemple, de telles mesures ont été appliquées dans seulement 25 % des cas28. Cela tient peut-être en partie à ce que la LJC n’établissait pas clairement les objectifs de la déjudiciarisation, les types de mesures de rechange et les cas dans lesquels elles étaient appropriées.
In 1997, for example, they were used in only 25% of cases.28 This is partially explained by the fact that the YOA was not clear enough in setting out the goals of extrajudicial measures, in describing the measures that were available and in establishing the cases in which their use was valid.