Vertaling van "mesures que l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure d'établissement
measure to enact

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

Groupe de travail chargé de l'établissement d'un processus de responsabilisation et de mesure du rendement [ Groupe de travail sur l'établissement d'un processus de responsabilité et de mesure du rendement ]
Working Group for the Development of an Accountability and Performance Measurement Framework

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, afin d’assurer une transparence suffisante concernant la nature des activités de titrisation de l’établissement, les informations à communiquer devraient faire apparaître dans quelle mesure l’établissement soutient les entités de titrisation et l’implication de certaines entités affiliées, car des parties étroitement liées pourraient faire courir des risques permanents à l’établissement concerné.
Furthermore, in order to ensure adequate transparency regarding the nature of an institution’s securitisation activities, disclosures should reflect the extent to which the institution sponsors securitisation special purpose entities and the involvement of certain affiliated entities, since closely related parties may pose on-going risks to the institution concerned.

Pour compléter les mesures prises au niveau national, l'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures législatives établissant des normes minimales pour la protection des infrastructures dans le cadre de différentes politiques communautaires.
As a complement to the measures that have been taken at national level, the EU has already adopted a number of legislative measures setting minimum standards for infrastructure protection in the framework of its different policies.

15. estime qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour les mesures communautaires établissant le type et le niveau des sanctions pénales et que, par conséquent, la Communauté pourrait ne pas disposer de la compétence nécessaire pour négocier, au nom de la Communauté, un accord international établissant la nature et le niveau des mesures pénales qui doivent être adoptées à l'encontre des personnes contrevenant à la législation sur les marques et les droits d'auteur;
15. Considers that it is not yet certain whether the EC Treaty provides a legal basis for Community measures prescribing the type and level of criminal penalties and that, as a consequence, the Commission may not have competence to negotiate on behalf of the Community an international agreement which specifies the nature and level of criminal-law measures to be taken against trademark and copyright violators;

4. estime qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour les mesures communautaires établissant le type et le niveau des sanctions pénales et que, par conséquent, la Communauté pourrait ne disposer d'aucune compétence pour négocier, en son nom propre, un accord international établissant la nature et le niveau des mesures pénales qui doivent être adoptées à l'encontre des personnes ayant contrevenu à la législation sur les marques et les droits d'auteur;
4. Considers that it is not yet certain whether the EC Treaty provides a legal basis for Community measures prescribing the type and level of criminal penalties and that, in consequence, the Commission may not have competence to negotiate on behalf of the Community an international agreement which specifies the nature and level of criminal-law measures to be taken against trademark and copyright violators;

16. estime qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour les mesures communautaires établissant le type et le niveau des sanctions pénales et que, par conséquent, la Communauté pourrait ne disposer d'aucune compétence pour négocier, en son nom propre, un accord international établissant la nature et le niveau des mesures pénales qui doivent être adoptées à l'encontre des personnes ayant contrevenu à la législation sur les marques et les droits d'auteur;
16. Considers that it is not yet certain whether the EC Treaty provides a legal basis for Community measures prescribing the type and level of criminal penalties and that, as a consequence, the Commission may not have competence to negotiate on behalf of the Community an international agreement which specifies the nature and level of criminal-law measures to be taken against trademark and copyright violators;

pour les positions qui sont évaluées par référence à un modèle, la mesure l'établissement dans laquelle l'établissement peut:
for positions that are marked‐to‐model, the extent to which the institution can:

pour les positions qui sont évaluées par référence à un modèle, la mesure l'établissement dans laquelle l'établissement peut:
for positions that are marked-to-model, the extent to which the institution can: