Vertaling van "mesures qu'une majorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

majorité | opération de majorité
majority

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres participants") et la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres non participants").
With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (participating Member States) and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (non-participating Member States).

Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.
If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.

ces taxes pourraient permettre au secteur financier de contribuer d’avantage aux finances publiques dans la mesure où la majorité des services financiers sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’Union européenne (UE).
these taxes could enable the financial sector to contribute more to public finances given that the majority of financial services are exempt from Value Added Tax (VAT) in the European Union (EU).

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés «États membres participants») et la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés «États membres non participants»).
With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (participating Member States) and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (non-participating Member States).

Dans la mesure où la majorité des États membres ont utilisé cette possibilité, environ 61 % des services nationaux à longue distance et 83 % des services régionaux et suburbains font l'objet d'une dérogation.
As most Member States have used this possibility, around 61% of all national long distance services and 83% of regional and suburban services are exempted.

Je ne dirais pas que tous les partis ont voté pour cette mesure, mais la majorité des partis y était favorable.
I would not say that all parties voted in favour of the measure, but the majority of them did.

Si une majorité simple en faveur des mesures ou une majorité simple d'abstentions ne peut pas être obtenue au Conseil, les mesures deviendront caduques à l'expiration du dispositif provisoire, le 6 octobre.
If there is not a simple majority in Council in favour of measures or abstaining then measures will lapse when the provisional measures expire on October 6.

Le Conseil institue des mesures antidumping/antisubventions définitives à la majorité simple, tandis que les mesures de sauvegarde requièrent le soutien de la majorité qualifiée des États membres.
The Council imposes definitive Anti-Dumping/Anti-Subsidy measures by simple majority while Safeguard measures require the support of a qualified majority of Member States.

Je suis certain qu'elle ne sera pas moins assidue dans ses efforts à mesure que la majorité du gouvernement continue de s'accroître, ni moins sensible au rôle de l'opposition à mesure que le nombre de ses représentants diminue.
I trust that she will not be less diligent in her efforts as the government majority keeps on swelling, nor less understanding of the role of the opposition as its ranks dwindle.

Pour que l'école reflète les désirs des parents comme elle devrait le faire dans une large mesure, si la majorité—et 80 p. 100 est une forte majorité—estime que la religion a sa place dans les écoles, l'État devrait le financer.
If schools are to reflect the wishes of the parents, and they should to a large degree, then if the majority—and 80% is a very strong majority—feel religion has a place in the schools, the state should support it.