Traduction de «mesures qu'elles étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les incidences potentielles sur les consommateurs ou sur le niveau de protection des consommateurs n'étaient pas mesurables ou elles étaient rares.
Potential impacts on consumers or the level of consumer protection were not measurable or rare.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Peuvent figurer, parmi les mesures visées au point b), des exigences en matière d'analyses réalisées sur des espèces et des variétés de végétaux en vue d'établir leur résistance aux organismes de quarantaine concernés, ainsi que le recensement des espèces et des variétés de végétaux dont il a été établi qu'elles étaient résistantes aux organismes de quarantaine concernés.
For the purposes of point (b), those measures may include requirements with regard to the testing of plant species and plant varieties for resistance to the quarantine pest concerned and the listing of plant species and plant varieties found to be resistant to the quarantine pest concerned.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

Il y aura d’autres dispositions financières détaillées: les dispositions financières de la proposition constituaient un autre aspect préoccupant pour la commission, dans la mesure où elles étaient très générales et manquaient des détails que le Parlement, organe de l’autorité budgétaire, est habitué à traiter.
There will be more detailed financial provisions: the financial provisions of the proposal were another area of very serious concern for the Committee, as they were extremely general and very far from the level of detail to which Parliament, as part of the budgetary authority, was accustomed.

Le paquet de mesures climat-énergie que nous avons adopté aurait peut-être pu être meilleur, mais ces mesures étaient un début – elles étaient un pas en avant.
The package of climate measures that we have taken perhaps could have been better, but they were a start – they were a step forward.

Nous avons inclus ces mesures dans la première phase parce que nous avons constaté qu’elles étaient efficaces en termes de coût et qu’elles étaient de nature à pouvoir être appliquées au cours des deux prochaines années.
We have included these in this first stage because we have seen that they are cost effective and because they are ones that we can tackle within the next two years. We will then naturally continue with the other areas.

Eu égard au rapport récemment publié par le ministre français des finances, selon lequel des taxes de type Tobin ne seraient pas viables si elles étaient instaurées par un seul État membre, quelles mesures la Présidence française recommande-t-elle de prendre en vue de garantir la viabilité de telles taxes aux niveaux européen et mondial ?
In view of the recent report issued by the French Minister of Finance indicating that Tobin-type taxes would not be viable if introduced by a single Member State, what steps does the French Presidency propose with a view to securing the viability of such taxes at European Union and global level?

Eu égard au rapport récemment publié par le ministre français des finances, selon lequel des taxes de type Tobin ne seraient pas viables si elles étaient instaurées par un seul État membre, quelles mesures la Présidence française recommande-t-elle de prendre en vue de garantir la viabilité de telles taxes aux niveaux européen et mondial?
In view of the recent report issued by the French Minister of Finance indicating that Tobin-type taxes would not be viable if introduced by a single Member State, what steps does the French Presidency propose with a view to securing the viability of such taxes at European Union and global level?