Vertaling van "mesures qu'elles prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures qu'elles prévoient sont incluses dans la présente proposition, sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences pertinentes prévues par l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013.
Measures provided in the JR and included in this proposal are based on the best available scientific advice and fulfil all the relevant requirements set out in Article 18(5) of Regulation (EU) No 1380/2013.

Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux régissent l'accès à ces données et leur utilisation de ces données par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d’accès et d’utilisation plus strictes que celles du présent règlement.
The applicable provisions of such Union, international or national legal instruments shall govern the access to and use of that information by Europol insofar as they provide for stricter rules on access and use than those of this Regulation.

Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux régissent l'accès à ces informations et leur utilisation par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d'accès et d'utilisation plus strictes que celles prévues par le présent règlement.
The applicable provisions of such Union, international or national legal instruments shall govern access to, and the use of, that information by Europol, in so far as they provide for stricter rules on access and use than those laid down by this Regulation.

Nous croyons toutefois que les lois fédérales, provinciales et municipales qui existent à l'heure actuelle permettent de répondre de façon adéquate à ce besoin, surtout lorsque les mesures qu'elles prévoient sont coordonnées par le biais de la Loi sur les océans.
We believe, however, that existing federal, provincial, and municipal legislation adequately covers that need, particularly when coordinated through the Oceans Act.

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux régissent la consultation et l’utilisation de ces données par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d’accès et d’utilisation plus strictes que celles de la présente décision.
The applicable provisions of such Union, international or national legal instruments shall govern access to and the use of this data by Europol, in so far as they provide for stricter rules on access and use than those of this Decision.

Les propositions qui viennent d'être présentées ne contiennent pas de règles détaillées sur tous les aspects techniques du SIS II, étant donné la haute technicité de certains de ces aspects et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers. Elles prévoient donc une délégation de compétences à la Commission pour qu'elle adopte les mesures d'exécution nécessaires après consultation d'un comité représentant le point de vue des États membres («comitologie»).
The tabled proposals do not rule on all technical aspects of the SIS II in detail given the complex technical nature of some issues and the need for regular updating and, therefore, provide for a delegation to the Commission to establish implementing measures after consulting a Committee representing the Member States’ point of view (“comitology”).

Si la quasi-totalité (91% d'entre elles) prévoient de facturer en euro d'ici au 1er janvier, celles qui pensent qu'elles seront en mesure d'effectuer toutes leurs opérations en euros à cette date ne représentent toutefois que 78% des PME.
While almost all of them (91%) expect to be making out invoices in euro by 1 January, only 78% think they will be able to conduct all their transactions in euro by that date.

En effet les directives sont complexes car elles prévoient une obligation générale d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour les produits préemballés en quantités préétablies, mais elles prévoient également des exemptions parfois obligatoires, parfois facultatives, pour des gammes de produits prédéterminées.
The Directives are complex because they provide for a general obligation to indicate unit prices for prepacked products in pre-established quantities, while at the same time also providing for exceptions - sometimes compulsory and sometimes optional - for predetermined ranges of products.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'appuyer les mesures législatives qui prévoient des sanctions sévères à l'égard de tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, d'appuyer les nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux de la loi de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives, et d'appuyer toute mesure législative visant à abroger ou à modifier les mesures législatives existantes sur le contrôle des armes à feu qui n'améliorent pas la sécurité publique, qui ne sont pas rentables ou qui sont d'une complexité telle qu'elles sont inefficaces ou inapplicables.
The petitioners request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals that use weapons in the commission of a crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and request that Parliament support legislation that will repeal and modify existing gun control laws which do not improve public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.