Vertaling van "mesures qu'elles devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du contenu à caractère terroriste en ligne, la recommandation rappelle les priorités fixées dans le cadre du Forum de l'UE sur l'internet pour éliminer ce type de contenu de l'internet et elle précise les responsabilités des entreprises ainsi que la nature et la portée des mesures qu'elles devraient prendre, notamment en ce qui concerne les mesures réactives (en particulier les signalements par les autorités compétentes et Europol) mais aussi les mesures proactives.
For terrorist content online, the Recommendation recalls the priorities established under the EU Internet Forum to eliminate terrorist content from the internet, and clarifies the responsibilities of companies and the type and scope of measures they should take— especially concerning reactive measures (notably referrals from competent authorities and Europol), but also regarding proactive measures.

Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction des paiements en faveur des grands bénéficiaires devraient demeurer dans les États membres où elles ont été générées et elles devraient être disponibles en tant que soutien de l'Union aux mesures financées au titre du Fonds agricole européen pour le développement rural (Feader).
The proceeds of the reduction of payments to large beneficiaries should remain in the Member States where they were generated and should be made available as Union support for measures financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

Si des choses constituent des dossiers au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
If anything specified above is a “record” as defined in section 278.1 of the Criminal Code, it may be subject to a determination by the court in accordance with sections 278.1 to 278.91 of the Criminal Code as to whether and to what extent it should be produced.

Si des choses constituent des dossiers, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
If anything specified above is a “record” as defined in section 278.1 of the Criminal Code, the production of which is governed by sections 278.1 to 278.91 of the Criminal Code, you are not required to bring it with you until a determination is made in accordance with those sections as to whether and to what extent it should be produced.

Même si vous n'avez pas lu les lignes directrices sur le devoir de diligence, avez-vous une idée du type de mesures qu'elles devraient contenir?
Even if you have not read the due diligence guidelines, do you have an idea of the kinds of measures they should contain?

Le débat sur le sujet n'a pas encore eu lieu, mais pour ce qui est des mesures initiales, elles devraient s'adresser à chaque Canadien.
I guess that debate is yet to come, but certainly for our initial approach it would be to individual Canadians.

Lorsque, dans le cadre de procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN envisagent d’imposer des mesures correctrices, elles devraient concevoir des mesures efficaces conformément aux directives précitées et à l’approche commune établie dans la présente recommandation.
Where in the context of market analysis procedures carried out under Article 16 of Directive 2002/21/EC NRAs consider the imposition of regulatory remedies, they should design effective remedies in accordance with the aforementioned Directives and the common approach set out in this Recommendation.

Bien que certaines de ces initiatives chevauchent les mesures fédérales, elles devraient produire une réduction additionnelle des émissions de 40 mégatonnes d'ici 2020.
While some of these initiatives overlap with federal actions, it is estimated they will provide an incremental 40 megatonnes in emission reductions by 2020.

Ces mesures ne devraient pas consister en une aide au pays tiers en tant que telle et ne devraient bénéficier d'un financement que dans la mesure où elles s'imposent pour compléter les activités engagées et réalisées pour l'essentiel sur le territoire des États membres dans le cadre d'un plan intégré de retour.
Such measures should not consist of assistance to the third country as such and should only be eligible for funding when and insofar as there is a necessary continuation with activities initiated and in the main carried out in the territory of the Member States under an integrated return plan.

Les autorités chargées d'enquêter devraient déterminer si les conditions requises pour prendre des mesures de gel administratif des avoirs sont remplies et s'interroger sur l'opportunité de telles mesures et, dans l'affirmative, elles devraient introduire des demandes d'application de mesures de ce type.
Investigating authorities should consider whether the requirements for administrative freezing measures are met and whether such freezing is opportune, and in appropriate cases, formulate request for application of such measures.