Vertaling van "mesures qu'elles auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, indépendamment de l’enregistrement statistique exact effectué, la Commission est en mesure de préciser de quelle manière les règles existantes du Pacte peuvent s’appliquer à ces contributions (dans la mesure où elles auraient une incidence sur les statistiques).
However, irrespective of the exact statistical recording, the Commission is able to clarify how the existing rules of the Pact can apply to these contributions (to the extent they would have an impact on the statistics).

33. Sont valides les cotisations imposées après le 31 mai 2001 à chaque société d’assurance-vie et société de secours, en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, dans la mesure où elles auraient été valides si elles avaient été imposées après l’entrée en vigueur de l’article 32.
33. Every amount assessed under subsection 23(3) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, after May 31, 2001, against a life company or a society is valid to the same extent as it would have been were it assessed after the coming into force of section 32.

10. Aux fins de la présente annexe, les quotes-parts seront réputées avoir été augmentées dans toute la mesure où elles auraient pu l’être conformément aux dispositions de la section 2, paragraphe b), de l’article III des présents Statuts.
10. For the purposes of this Schedule, quotas shall be deemed to have been increased to the full extent to which they could have been increased in accordance with Article III, Section 2(b) of this Agreement.

Elles ne sont pas parvenues à démontrer que ces mesures auraient été efficaces dans la pratique et qu'elles auraient garanti que LCH.Clearnet SA serait, à l'avenir, un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.
They were not able to demonstrate that these measures would have been effective in practice and would have ensured that LCH.Clearnet SA would be a viable competitor in fixed income clearing going forward.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

Il serait aussi raisonnable que les parties elles-mêmes soient en mesure de désigner un organe avec lequel elles auraient déjà travaillé antérieurement.
It would also make sense for the parties themselves to be able to appoint an entity with which they have already previously worked.

Dans un nombre croissant de pays, la révision des systèmes de prestations a également été associée à des tentatives de rendre le travail plus intéressant financièrement en introduisant des mesures qui autorisent une augmentation appropriée du revenu net des personnes acceptant un emploi par rapport à ce qu'elles auraient reçu sous forme de prestations, en leur permettant de continuer à percevoir une forme d'aide au revenu ou en réduisant le poids de l'impôt pour les travailleurs peu rémunérés.
The review of benefit systems has also been combined in an increasing number of countries with attempts to make work more rewarding financially by introducing measures that increase adequately the net income of those taking up a job, relatively to what they would receive in benefits, by allowing them to continue to receive some income support or by reducing the tax burden on low-paid workers.

Pour vous répondre brièvement, je dirais qu'avant de me lancer dans une nouvelle initiative, plutôt que de lier les mains des provinces en leur imposant des mesures qu'elles auraient pu concevoir autrement, j'attendrai, avant de prendre ma décision, d'avoir consulté mes homologues provinciaux.
The short answer is that before embarking on a new initiative, rather than tie the hands of the provinces with something they may wish to put another spin on, I would reserve my decision until I had consulted with my provincial colleagues.