Vertaling van "mesures qu'elle souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.
The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.

Elle souhaite notamment faciliter la compensation, par les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

une argumentation détaillée concernant les éléments du dispositif de résolution de groupe avec lesquels l'autorité de résolution est en désaccord ou dont elle s'écarte, ou une explication des raisons pour lesquelles elle estime que des mesures indépendantes de résolution ou des mesures autres sont souhaitables.
a detailed reasoning for the elements of the group resolution scheme with which the resolution authority is in disagreement, or from which it departs, or an explanation of why it considers that independent resolution action or measures are appropriate.

une déclaration de l'autorité de résolution indiquant son désaccord ou ses divergences avec le dispositif de résolution de groupe, ou expliquant pourquoi elle estime que des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres sont souhaitables dans le cas de l'entité ou des entités relevant de sa juridiction.
a statement of the resolution authority on its disagreement, or departure from the group resolution scheme, or of its consideration that independent resolution actions or measures are appropriate for the entity or entities under its jurisdiction.

Elle comporte des dispositions visant à assurer que l'application d'un certain nombre de mesures (telles que la norme d'approvisionnement) soit menée de façon transparente et pour un coût mesuré, comme le souhaite le secteur privé.
It contains provisions to ensure that a number of provisions (e.g. the supply standard) are complied with in a transparent and cost-efficient manner, as requested by industry.

invite la Commission, tout en reconnaissant que les conditions objectives du statut d'économie de marché ne seront probablement pas remplies par la Chine dans un avenir proche, à soumettre au Parlement européen, à la fin 2012 au plus tard, une proposition relative aux mesures qu'elle souhaite prendre avant que l'Union ne reconnaisse ce statut;
While recognising that the objective conditions for China qualifying for market economy status are unlikely to be met in the near future, calls on the Commission to submit, by the end of 2012, a proposal to the European Parliament on the measures to be taken by the Commission before such status is recognised by the EU;

Il est recommandé que lorsqu’une personne concernée croit savoir que des données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement dans le cadre du système et qu’elle souhaite y avoir accès ou les faire supprimer ou rectifier, elle doit être en mesure de s’adresser aux autorités nationales compétentes avec lesquelles elle est entrée en contact et/ou qui ont collecté ses données en rapport avec un événement particulier présentant un risque pour la santé publique (l’autorité du pays dont ressort la personne concernée et celle du pays de résidence de celle-ci à la date de l’événement, par exemple), ainsi qu’à toute autre autorité participant à l’échange d’informations en question en rapport avec la recherche des contacts.
A recommended approach would be that, if a data subject believes that his or her personal data are being processed within the EWRS, and he or she would like to have access to it or have it deleted or rectified, the data subject should be able to address any of the national competent authorities with which he or she had contacts and/or who collected his or her data in relation to a specific event posing a public health risk (e.g. both the authority of the country of which the data subject is a citizen and the authority of the country of stay of the person at the time of the event), as well as any other authority involved in that given information exchange in relation to the implementation of contact tracing measures.

59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;
59. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such antidiscrimination legislation is observed;

iii) identifie les mesures pour lesquelles elle souhaite obtenir l'équivalence sur l'ensemble des mesures énumérées dans les conditions d'importation de la partie importatrice concernant ce produit.
(iii) identifies the individual measure(s) for which it seeks equivalence out of the total of the measures expressed in the import conditions of the importing Party, applicable to that commodity.

CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes entretiennent de longue date une relation étroite d'assistance mutuelle en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l'application de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (1), et qu'elles souhaitent accroître le respect des obligations fiscales au niveau international en approfondissant cette relation;
WHEREAS the Contracting Parties have a longstanding and close relationship with respect to mutual assistance in tax matters, in particular on the application of measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (1), and desire to improve international tax compliance by further building on that relationship;