Traduction de «mesures qu'elle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission présente chaque année, par voie d'actes d'exécution, le type de mesures qu'elle prévoit de prendre par rapport aux actions énumérées au paragraphe 1, lorsqu'une contribution des Fonds ESI est envisagée.
2. The Commission shall set out each year its plans on the type of actions related to the measures listed in paragraph 1, when a contribution from the ESI Funds is envisaged, by means of implementing acts.

Par lettre datée du 22 avril 2013, reçue par l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») le 23 avril 2013, la Norvège a notifié à l'Autorité les mesures qu’elle prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
By letter dated 22 April 2013, received by the EFTA Surveillance Authority (“the Authority”) on 23 April 2013, Norway notified the Authority of measures to be taken pursuant to Article 14(1) of Directive 2010/13/EU.

Il y a lieu que son application se poursuive pendant une période permettant une révision adéquate des mesures qu'elle prévoit.
Decision 2006/133/EC should continue to apply for a period allowing an adequate revision of the measures it provides for.

Par lettre datée du 20 septembre 2011 reçue le 21 septembre 2011, l’Italie a notifié à la Commission les mesures qu’elle prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qui visent à intégrer, mettre à jour et modifier les mesures en vigueur actuellement, approuvées par la Commission dans sa décision du 25 juin 2007 (2).
By letter of 20 September 2011, received by the Commission on 21 September 2011, Italy notified to the Commission measures to be taken pursuant to Article 14(1) of Directive 2010/13/EU, aimed at integrating, updating and amending the measures currently in force, approved by the Commission by its Decision of 25 June 2007 (2).

D’un côté, la Commission prend note que le Tribunal, dans son arrêt (47), déclare que «(.) il n’est pas à exclure que la méthode de détermination de la part de la redevance allouée à TV2 puisse représenter une méthode objective et transparente, notamment dans la mesure où elle prévoit le concours du Parlement, repose sur des analyses économiques rédigées par un cabinet d’audit assisté d’un groupe de suivi constitué d’experts, avec la participation des concurrents de TV2, et dans la mesure où ces analyses et les comptes de TV2 ont été publiés.
On the one hand, the Commission takes note that in its judgment (47), the Court stated that ‘(.) conceivably, the above procedure for determining the amount of licence fee income payable to TV2 was objective and transparent given, in particular, that it involved the Danish Parliament, that it was based on economic analyses prepared by a firm of auditors assisted by a follow-up group of experts in which TV2’s competitors participated, and that those analyses were published, as were TV2’s annual accounts.

4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard de travailleurs ressortissants des autres États membres.
4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.

Il faut donc conclure que la deuxième mesure constitue effectivement une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où elle prévoit un niveau de déductibilité supérieur à celui qui est prévu à l’article 39 quinquies GB du CGI.
It must therefore be concluded that the second measure does in fact constitute aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, in so far as it provides for a level of deductibility in excess of that provided for in Article 39 quinquies GB of the CGI.

[43] "Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissant des autres États membres".
[43] "Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States".

3. La Communauté examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur viande bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu'elle prévoit d'adopter en faveur des pays les moins avancés.
3. The Community will examine the requests of ACP Least-Developed-Countries to export their beef and veal under preferential conditions in the context of the actions it intends to take under the WTO's Integrated Framework for Least-Developed-Countries.