Traduction de «mesures qu'elle prévoit soient bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique agricole commune encourage indéniablement les agriculteurs à offrir des biens et des services environnementaux, pour autant que les mesures qu'elle prévoit soient bien pensées.
The Common Agricultural Policy plays a critical role in helping farmers to deliver environmental goods and services, provided that policies are targeted in the right way.

Entretemps, nous continuerons à défendre la Loi sur l'intégrité des élections. Il s'agit d'une mesure raisonnable: elle prévoit que les gens doivent présenter des pièces d'identité; que les enquêtes soient menées de façon indépendante; que les appels en série doivent être consignés dans un registre; et que de nouvelles sanctions puissent être imposées en cas de fraude électorale.
In the meantime, we will continue to stand up for a fair and reasonable elections act that requires people to provide ID, that gives independent investigations, that requires mass calls to be registered, and that brings in new penalties against fraud at election time.

Par lettre datée du 22 avril 2013, reçue par l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») le 23 avril 2013, la Norvège a notifié à l'Autorité les mesures qu’elle prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.
By letter dated 22 April 2013, received by the EFTA Surveillance Authority (“the Authority”) on 23 April 2013, Norway notified the Authority of measures to be taken pursuant to Article 14(1) of Directive 2010/13/EU.

Il y a lieu que son application se poursuive pendant une période permettant une révision adéquate des mesures qu'elle prévoit.
Decision 2006/133/EC should continue to apply for a period allowing an adequate revision of the measures it provides for.

À l’issue de cette procédure, la Commission peut formuler une recommandation demandant à l’autorité réglementaire nationale de modifier ou de retirer la mesure qu’elle prévoit d’appliquer.
At the end of the process the Commission may issue a recommendation asking the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.

Par lettre datée du 20 septembre 2011 reçue le 21 septembre 2011, l’Italie a notifié à la Commission les mesures qu’elle prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qui visent à intégrer, mettre à jour et modifier les mesures en vigueur actuellement, approuvées par la Commission dans sa décision du 25 juin 2007 (2).
By letter of 20 September 2011, received by the Commission on 21 September 2011, Italy notified to the Commission measures to be taken pursuant to Article 14(1) of Directive 2010/13/EU, aimed at integrating, updating and amending the measures currently in force, approved by the Commission by its Decision of 25 June 2007 (2).

0E001 “Technologie”, au sens de la note relative à la technologie nucléaire, pour le “développement”, la “production” ou l’“utilisation” des biens figurant dans la catégorie 0, dans la mesure où elle concerne les biens visés au paragraphe 0C001 ou les biens du paragraphe 0C002 qui sont exclus de l’annexe IV.
0E001 “Technology” in accordance with the Nuclear Technology Note for the “development”, “production” or “”. of goods specified in Category 0, in so far as it relates to 0C001 or to those items of 0C002 that are excluded from Annex IV,

D’un côté, la Commission prend note que le Tribunal, dans son arrêt (47), déclare que «(.) il n’est pas à exclure que la méthode de détermination de la part de la redevance allouée à TV2 puisse représenter une méthode objective et transparente, notamment dans la mesure où elle prévoit le concours du Parlement, repose sur des analyses économiques rédigées par un cabinet d’audit assisté d’un groupe de suivi constitué d’experts, avec la participation des concurrents de TV2, et dans la mesure où ces analyses et les comptes de TV2 ont été publiés.
On the one hand, the Commission takes note that in its judgment (47), the Court stated that ‘(.) conceivably, the above procedure for determining the amount of licence fee income payable to TV2 was objective and transparent given, in particular, that it involved the Danish Parliament, that it was based on economic analyses prepared by a firm of auditors assisted by a follow-up group of experts in which TV2’s competitors participated, and that those analyses were published, as were TV2’s annual accounts.

La France a exposé les fondements scientifiques des mesures qu'elle prévoit ou a déjà introduites pour réduire le risque d'ESB.
France submitted the scientific grounds for its planned or current national measures to reduce the BSE risk.

La législation de la Colombie-Britannique relative aux victimes est également unique dans la mesure où elle prévoit des mesures pour garantir le respect voulu de la vie privée des victimes.
B.C'. s victims legislation is also unique in taking steps to ensure that victims' rights to privacy are given due consideration.