Vertaling van "mesures qu'elle prendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.
The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.

Une IFM sélectionnée en qualité d’agent déclarant est tenue d’informer la BCE et sa banque centrale nationale dans le cas où elle prendrait part à une opération de fusion, de scission ou à toute autre restructuration susceptible d’avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique.
An MFI which has been selected as a reporting agent must inform the ECB and its national central bank if it becomes involved in a merger, division or other form of reorganisation that could affect its statistical obligations.

La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devraient révéler que ce pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
The abovementioned termination of demarches does not preclude the Commission or the Council from taking any subsequent step in the future, if factual elements reveal that the country fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.
8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

2. Pendant la durée du sursis à l'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend toutes les mesures qu'elle prendrait dans un cas analogue au niveau national pour éviter que le bien ne soit plus disponible aux fins de l'exécution de la décision de confiscation.
2. The competent authority of the executing State shall, for the duration of postponement, take all the measures it would take in a similar domestic case to prevent the property from no longer being available for the purpose of execution of the confiscation order.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a affirmé en outre qu’elle prendrait en considération un ensemble de critères appliqués précédemment à l’octroi d’aides à de grandes entreprises dans le cadre de projets d’investissement direct à l’étranger (voir point 16 ci-dessus) en vue de mettre en balance les avantages de la mesure du point de vue de sa contribution à la compétitivité internationale de l’industrie de l’UE en cause (à savoir la nécessité de l’aide compte tenu des risques inhérents au projet dans le pays où est réalisé l’investissement) avec ses inconvénients éventuels pour le marché de l’Union européenne.
In the decision to initiate the procedure, the Commission also noted that it would take into account certain criteria which it had applied in previous cases of aid to large companies for outward foreign direct investment projects (see paragraph 16) with a view to striking a balance between the benefits of the measure in terms of contributing to the international competitiveness of the EU industry concerned (e.g. whether the aid is necessary by reference to the risks associated with the project in the country of investment) and its possible negative effects on the EU market.

Les employeurs qui n'ont pas procédé à l'évaluation des risques avancent plusieurs raisons: 30 % estiment qu'elle n'est pas nécessaire, 21 % n'ont pas trouvé le temps indispensable, 9 % ignorent qu'ils sont obligés d'effectuer cette évaluation, 8 % n'en ont jamais entendu parler et 7 % affirment qu'elle prendrait trop de temps et serait trop coûteuse.
The reasons for refusing to carry out risk assessments are as follows: 30% of the employers are of the opinion that this is not necessary, 21% so far have not yet found the time, 9% did not know about their obligation, 8% had never ever heard about this before and 7% expressed the view that it was too time-consuming and too expensive.