Vertaling van "mesures qu'elle prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.
41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.

À l'occasion de ce sommet, la Commission va réitérer son engagement en faveur d'une politique climatique tournée vers l'avenir et montrer que l'UE est le fer de lance de la lutte contre le changement climatique, par l'exemple qu'elle donne et les mesures qu'elle prend.
At the summit, the Commission will reconfirm its commitment for a forward-looking climate policy and show that the EU is leading the fight against climate change by example and through action.

1. Pour chaque dossier, l'administration de l'Union tient des registres du courrier entrant et sortant, des documents qu'elle reçoit et des mesures qu'elle prend.
1. For each file, the Union’s administration shall keep records of its incoming and outgoing mail, of the documents it receives and of the measures it takes.

3. L'instance gestionnaire informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des mesures qu'elle prend en application du paragraphe 2.
3. The management authority shall inform the European Parliament, the Council and the Commission of the measures which it takes pursuant to paragraph 2.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu'elle prend en vertu du point a).
The Commission shall inform the European Parliament and the Council of the measures it takes pursuant to the first subparagraph.

La Commission informe sans délai les États membres de toutes les mesures qu'elle prend en application des articles 6, 7, 9, 12, 13 et 14.
The Commission shall immediately notify the Member States of any measures it adopts pursuant to Articles 6, 7, 9, 12, 13 and 14.

En outre, selon la procédure prévue à l'article 18, toute autre personne morale qui est créée pour le compte du ou des organismes visés au premier alinéa, point i), et qui agit sous l'autorité et le contrôle de cet organisme peut être agréée, à condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu'elle prend.
Moreover, in accordance with the procedure laid down in Article 18, other legal persons established on behalf of the body or bodies referred to in point (i) of the first subparagraph and acting under the authority and supervision of such body may be approved, provided that such person has no personal interest in the outcome of the measures it takes.