Vertaling van "mesures qu'elle contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de ce qui précède, tant l'aptitude de la directive à l'accomplissement des objectifs recherchés que la nécessité de la mise en place des mesures qu'elle contient, dans le sens où n'existe aucune autre option disponible qui soit moins restrictive, ne peuvent pas être contestées.
In the light of the above, both the suitability of the Directive for the attainment of the desired objective and the necessity of its measures, in the sense that there is no other option at disposal which is less restrictive, cannot be disputed.

5. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, et invite instamment les signataires et autres parties concernées à mettre en œuvre les mesures qu'elle contient, notamment, mais pas exclusivement: la nomination d'un inspecteur de la sécurité qualifié; une première inspection rapide de chaque usine couverte par la convention; le droit pour un travailleur de refuser de travailler s'il a des motifs raisonnables de penser que le travail demandé n'est pas sûr, sans être victime de discriminations ou d'une perte de salaire; et la création de comités de la santé et de la sécurité dans toutes les usines signataires; invite instamment les signataires, en outre, à élaborer et à convenir d'un plan de mise en œuvre dans un délai de 45 jours à compter de l'entrée en vigueur de la convention;
5. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, and urges the signatories and other parties involved to implement its measures, including but not limited to: appointment of a qualified Safety Inspector; a swift initial inspection of each factory covered by the accord; the right of a worker to refuse work that he or she has reasonable justification to believe is unsafe, without suffering discrimination or loss of pay; and establishment of health and safety committees in all signatory factories; urges the signatories, furthermore, to develop and agree an implementation plan within 45 days of the entry into force of the accord;

Dès lors, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , pour imposer des restrictions à la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou exiger son retrait du marché, si cette denrée alimentaire est jugée dangereuse en raison du niveau d'alcaloïdes de l'ergot qu'elle contient et en dépit de sa conformité avec la teneur maximale en sclérotes d'ergot.
Therefore, competent authorities may take appropriate measures, in accordance with Article 14(8) of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council , to impose restrictions on the placing of food on the market or to require withdrawal of such food from the market, where the food is found unsafe because of the level of ergot alkaloids, despite its compliance with the maximum level on ergot sclerotia.

– (IT) Je suis pour la recommandation relative à la révision complète de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, dans la mesure où elle contient des concepts modernes de gestion des pêches.
– (IT) I am in favour of the recommendation on the comprehensive revision of the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries, inasmuch as it incorporates modern concepts on fisheries management.

Pour soutenir nos agriculteurs, il était évident pour moi de voter en faveur de la proposition de résolution et des mesures qu’elle contient.
With a view to supporting our farmers, it was therefore a foregone conclusion for me to vote in favour of the proposed motion for a resolution and the measures it contains.

– (ES) Monsieur le Président, je considère comme très positive la proposition de la Commission de transposer en droit le plan de reconstitution du thon rouge approuvé par la CICTA et je partage l’opinion du commissaire selon laquelle les mesures qu’elle contient, si appliquées correctement, permettront la reconstitution progressive des stocks dans l’océan Atlantique et la Méditerranée.
– (ES) Mr President, I take a very positive view of the Commission proposal to transpose the recovery plan for bluefin tuna agreed at ICCAT into the legal order and I agree with the Commissioner that the measures it contains, if applied correctly, will allow a gradual recovery of stocks both in the Atlantic and the Mediterranean.

Lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.
To the extent that a provision of the Charter refers to national laws and practices, it shall only apply to Poland or the United Kingdom to the extent that the rights or principles that it contains are recognised in the law or practices of Poland or of the United Kingdom.

Elle contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation:
So far as relevant for the assessment, the documentation shall contain:

En réalité, bien que la conservation des cétacés bénéficient d’une protection aux termes de la directive Habitats, les mesures qu’elle contient se sont avérées insuffisantes pour garantir un niveau approprié de protection.
In fact, although the conservation of cetaceans is subject to protection under the 'Habitats' Directive, the measures contained therein have not proven sufficient to guarantee an appropriate level of protection.

Elle contient des recommandations destinées à améliorer encore l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur, tout en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne par des mesures efficaces et ciblées proposées par de nombreuses parties prenantes elles-mêmes.
It contains recommendations aimed at further improving the operational efficiency of the Internal Market, thereby reinforcing the competitiveness of European industry with cost effective, targeted measures proposed by many of the stakeholders themselves.