Traduction de «mesures punitives qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure punitive
punitive measure

mesure punitive
punitive action

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La démocratie, c'est la façon dont nous nous traitons les uns les autres et nous devons pouvoir dire à ceux qui prêchent en faveur des mesures punitives qu'elles n'ont rien à voir avec la démocratie, qu'elles sont même anti- démocratiques.
Democracy is in how we treat each other and we have to be able to look at people who say punitive measures are what people want therefore they should have it, and say that is not democratic, it is anti-democratic.

M. Jim Gouk: Les mesures punitives ont-elles une valeur quelconque.
Mr. Jim Gouk: Is there any value to punitive measures from—

Les mesures d’enquête et les mesures punitives sont régies par le droit pénal national et les instruments d’entraide judiciaire qui existent dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union.
Investigative and punitive measures are governed by national criminal law and the existing instruments of mutual legal assistance in the field of judicial cooperation in criminal matters in the Union.

2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 30, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives qu’elles infligent et les autres mesures administratives qu’elles prennent soient effectives et appropriées au titre du présent règlement.
2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 30, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers, and the administrative sanctions that they impose, and the other administrative measures that they take, are effective and appropriate under this Regulation.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry".

a)des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
(a)projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

Nous devons veiller à ce que le projet de loi soit véritablement ce qu'il doit être pour être efficace dans l'avenir, sur le plan tant de la prévention que des mesures punitives, quand elles sont justifiées (1235) M. Scott Brison: Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que j'appartiens au Parti progressiste-conservateur et que je n'ai pas l'intention que cela change.
We must ensure that the bill actually is what it needs to be to get the job done in the future both by way of prevention, and punitive measures where they are deserved (1235) Mr. Scott Brison: Madam Speaker, first, my party is the Progressive Conservative Party and I intend to keep it that way.

Je pourrais également soutenir que c'est une mesure punitive, car elle occasionnera beaucoup d'ennuis aux travailleurs saisonniers. Il y a dans le projet de loi des pages et des pages de sanctions.
I could equally argue that it is also a bill of pain and penalties because there is a lot of pain in there for seasonal workers, and there are pages and pages of penalties.

Puisque cinq provinces possèdent des dispositions semblables dans leurs lois, elles ont été utilisées avec modération et elles ne sont pas des mesures punitives, mais des mesures réparatrices.
Given that five provinces have such a provision in their legislation, it has been used sparingly and it is not a punitive, but a remedial, measure.