Vertaling van "mesures prévues n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 22 décembre 2004, la Commission a constaté qu’à l’exception de la Hongrie tous avaient mené une action suivie d'effets en réponse aux recommandations du Conseil, et qu'il n'était donc plus nécessaire de prendre d'autres mesures prévues par la procédure concernant les déficits excessifs.
On 22 December 2004, the Commission concluded that all except Hungary had taken effective action in response to the Council recommendations, so that no further steps under the EDP were necessary at the time.

1. Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune , à l'exception des mesures prévues:
1. The measures provided for in this Regulation shall constitute intervention intended to stabilise the agricultural markets within the meaning of Article 3(1)(b) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy , with the exception of the measures provided for in:

Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.
When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.

1. Les autorités nationales de résolution prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de résolution visées à l’article 16, paragraphe 8, en particulier en exerçant un contrôle sur les entités visées à l'article 2, en prenant les mesures prévues à l’article 64 de la directive [ ] et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées.
1. National resolution authorities shall take the necessary action to implement the resolution decision referred to in Article 16(8), in particular by exercising control over the entities referred to in Article 2, by taking the necessary measures in accordance with Article 64 of Directive [ ] and by ensuring that the safeguards provided for in that Directive [ ] are complied with.

Selon l'enquêteur correctionnel, ces mesures bien intentionnées — qui avaient beaucoup plus de chances de réussir que les mesures prévues dans le projet de loi à l'étude — ont produit des résultats mitigés.
According to the Correctional Investigator, the results of these measures, although done with good intent and a heck of a lot stronger intent than this bill, appear mixed and somewhat distorted.

Toutefois, la Commission s'est rendu compte que nombre des mesures prévues n'avaient toujours pas été mises en place et que la plupart des conditions définies aux fins du financement n'avaient pas été respectées.
But the Commission has learned that many of the measures have still not been put into practice, and that most of the conditions set for the financing have not been implemented.

La détérioration sensible des comptes publics en 2005 par rapport au déficit de 2,9 % du PIB enregistré en 2003 et 2004 s'explique par une réévaluation de la progression des dépenses, ainsi que par la décision de ne pas recourir aux mesures exceptionnelles qui avaient été prévues dans le programme précédent et qui auraient eu un impact notable sur le budget.
The sharp deterioration in the government accounts in 2005 compared with a deficit of 2.9% of GDP in 2003 and 2004 is explained by a re-assessment of expenditure growth and the decision not to resort to the one-off measures that had been planned in the previous programme and would have had a sizeable budgetary impact.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Le fait que les taux d'intérêt sont aussi nettement plus bas que ce que nous avions prévu, ce qui a neutralisé les effets adverses de la faible croissance sur le déficit, a contribué à ces progrès (1535) Les mesures prévues dans le budget de 1996 renforcent et étendent celles qui avaient été prévues dans les deux premiers budgets et contribuent elles aussi à la réalisation de nos objectifs économiques et financiers.
Contributing to this progress is the fact that interest rates are also significantly lower than projected. This has neutralized the adverse effects of lower growth on the deficit (1535 ) The measures in the 1996 budget consolidate and extend those in our first two budgets and further contribute to our economic and financial objectives.

A l'issue de cette décision M. Millan a déclaré: "Les mesures prévues dans le cadre du programme RESIDER à Liège, à Charleroi et dans la région du Centre devraient contribuer substantiellement au redressement des bassins sidérurgiques belges qui avaient subi des pertes d'emploi particulièrement importantes".
Following the decision, Mr Millan noted that the measures under the Resider programme for Liège, Charleroi and the Centre should contribute substantially to recovery in the steelmaking areas in Belgium, where a particularly large number of jobs had been lost.