Vertaling van "mesures prévoient l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire
pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures, exposées dans une communication conjointe sur la réforme du secteur de la sécurité dans les pays partenaires et dans une proposition législative destinée à étendre l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), prévoient notamment l'octroi d'une assistance plus complète aux acteurs du secteur de la sécurité dans les pays partenaires, y compris les acteurs militaires dans des circonstances exceptionnelles, dans le droit fil de l’objectif de réalisation d'un développement durable.
The measures, outlined in a Joint Communication on security sector reform in partner countries and a legislative proposal to extend the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP), notably foresee more comprehensive assistance for security sector actors in partner countries, including the military under exceptional circumstances, in line with the objective of achieving sustainable development.

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

Certaines mesures au titre du présent règlement prévoient comme condition d'octroi de l'aide que les bénéficiaires souscrivent à des engagements qui vont au-delà d'un niveau de référence défini en termes de normes ou exigences obligatoires.
Certain measures under this Regulation make support conditional upon beneficiaries undertake commitments that go beyond a relevant baseline defined in terms of mandatory standards or requirements.

En outre, les mesures prises par la Norvège prévoient des dispositions appropriées dans les situations où les événements énumérés sont acquis par des télédiffuseurs non éligibles, afin de garantir un système d’octroi d’une nouvelle licence de droits exclusifs à des télédiffuseurs éligibles.
Furthermore, the Norwegian measures provide for appropriate arrangements in situations where the events listed are purchased by non-qualifying broadcasters, in order to ensure a system for relicensing of exclusive rights to qualifying broadcasters.

35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;
35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;

L'article 3 de la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1989 et le rapport du 24 novembre 1999 prévoient qu'au cours de l'année 2001, la Commission soumettra un nouveau rapport au Conseil sur l'octroi de mer, qui analysera l'incidence des mesures d'exonération sur l'économie des départements d'outre mer et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales.
Article 3 of Decision 89/688/EEC of 22 December 1989 and the report of 24 November 1999 stipulate that in 2001 the Commission will submit a new report to the Council on dock dues, analysing the impact of exemption measures on the economy of the overseas departments and the way in which they contribute to promoting or maintaining local economic activities.

1. Dans la mesure où des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires de la Communauté au sens de ces accords, sous réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime du perfectionnement actif, que les marchandises non communautaires incorporées dans lesdites marchandises originaires soient soumises au paiement des droits à l'importation y afférents, la validation des documents nécessaires pour permettre l'obtention, dans les pays tiers, de ce traitement tarifaire préférentiel fait naître une dette douanière à l'importation.
1. In so far as agreements concluded between the Community and certain third countries provide for the granting on importation into those countries of preferential tariff treatment for goods originating in the Community within the meaning of such agreements, on condition that, where they have been obtained under the inward processing procedure, non-Community goods incorporated in the said originating goods are subject to payment of the import duties payable thereon, the validation of the documents necessary to enable such preferential tariff treatment to be obtained in third countries shall cause a customs debt on importation to be incurred.

d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays et qui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel;
(d) the preferential tariff measures contained in agreements which the Community has concluded with certain countries or groups of countries and which provide for the granting of preferential tariff treatment;