Traduction de «mesures proposées s'inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures inscrites au nom du Gouvernement
government orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fondée sur le caractère multidimensionnel de l'exclusion et la prépondérance de l'emploi, la stratégie proposée s'inscrit dans la continuité des politiques menées depuis 1998 et décline les quatre objectifs de Nice en un large éventail de mesures.
Based on the multidimensional nature of exclusion and the dominance of the employment factor, the strategy proposed represents a straight continuation of the policies operating since 1998 and subdivides the four Nice objectives into a wide panoply of measures.

Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'il prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.
If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 11.

Lorsqu'il définit des mesures de substitution, le CRU explique les motifs pour lesquels les mesures proposées par l'établissement ne permettront pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité, mais aussi en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour y remédier.
In identifying alternative measures, the Board shall demonstrate how the measures proposed by the institution would not be able to remove the impediments to resolvability and how the alternative measures proposed are proportionate in removing them.

Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des parties avec les obligations législatives de l'autre partie.
The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.

La rationalisation des taux proposée s'inscrit dans une évolution vers un régime définitif de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine et il est clair que, à ce stade, il serait bénéfique de ne plus avoir qu'une seule fourchette de taux, avec aussi peu de dérogations que possible, dans la mesure où la comptabilité de la TVA et les contrôles par l'administration seraient, sinon, pour le moins difficiles.
The proposed streamlining of the rates is part of the move towards a definitive system of VAT based on taxation in the country of origin, and it is clear that, at that point, it would be helpful to have a single rate band, with as few derogations as possible, as VAT accounting and controls by administrations otherwise would be quite difficult.

117. invite la Commission, au moment d'établir un programme national indicatif, à intensifier sa consultation de la société civile du pays concerné sur les mesures proposées pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie; invite la Commission à soutenir la participation d'associations indépendantes dans la mise en œuvre des projets en étendant les dispositions juridiques relatives à la participation de la société civile déjà inscrites dans l'accord de Cotonou à d'autres pays et à d'autres régions du monde;
117. Calls on the Commission, in the process of establishing a National Indicative Programme, to intensify consultation of the civil society in the relevant country on the measures proposed for promoting respect for human rights and democracy; calls on the Commission to support the participation of independent associations in implementing projects and to extend legal provisions on civil society participation already contained in the Cotonou Agreement to other countries and regions in the world;

108. invite la Commission, au moment d'établir un programme national indicatif, à intensifier sa consultation de la société civile du pays concerné sur les mesures proposées pour promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie; invite la Commission à soutenir la participation d'associations indépendantes dans la mise en œuvre des projets en étendant les dispositions juridiques relatives à la participation de la société civile déjà inscrites dans l’accord de Cotonou à d’autres pays et à d’autres régions dans le monde;
108. Calls on the Commission, in the process of establishing a National Indicative Programme, to intensify consultation of the civil society in the country concerned on the measures proposed for promoting respect for human rights and democracy; calls on the Commission to support participation by independent associations in implementing projects and to extend legal provisions on civil society participation already contained in the Cotonou Agreement to other countries and regions in the world;

L'ensemble des mesures proposées s'inscrit dans la réalisation de quatre objectifs: (1) développer une législation relative à l'aménagement du temps du travail; (2) rendre les conditions d'emploi équitables; (3) améliorer le contrôle du transport routier; (4) accroître la formation professionnelle.
The measures proposed come under four objectives: 1) preparing legislation on the organisation of working time for drivers; 2) fair conditions of employment for drivers; 3) improving road transport monitoring; 4) improving professional training for drivers.

3. estime que l'approche essentiellement horizontale des mesures proposées n'est pas suffisante en elle-même; demande dès lors à la Commission de donner corps à son plan d'action afin de cibler les mesures proposées sur la base de la dimension et du secteur, pour donner un caractère plus précis, plus transparent et plus prévisible aux actions proposées; souligne que ce ciblage est indispensable pour mieux associer les PME au processus d'innovation et rendre les résultats de la recherche plus accessibles et exploitables à tous les types d'entreprises; souligne que des mesures plus précises et mieux ciblées sont surtout nécessaires à la mise en place - au niveau des États membres, des régions et de la Communauté - de réseaux de coopération à long terme entre les entreprises et le secteur de la recherche, domaine où des priorités doivent être définies entre les entreprises, le secteur de la recherche et les pouvoirs publics, ainsi que des programmes de coopération pratique, par exemple des parcs scientifiques bénéficiant de dotations claires; demande à la Commission de définir des mesures mieux ciblées en faveur des PME mais aussi des principaux secteurs de croissance;
3. Considers that the largely horizontal approach of the measures proposed is not by itself sufficiently adequate; calls therefore on the Commission to further flesh out its Action Plan with a view to targeting the proposed measures on the basis of the size and the sector of the industry and to give by that means a more precise, transparent and previsible character to the actions proposed; stresses that such a targeting of the Action Plan to different managerial and technological backgrounds is indispensable with a view to better involving SMEs in the innovation process and to making research results more accessible and exploitable to all types of businesses; stresses that more precise and targeted measures are mainly needed in the elaboration -at Member States', regional and Community level- of long-term cooperation networks between industry, research and public authorities, as well as concrete cooperation schemes like e.g. science parks with a clear attribution of funds; calls on the Commission to elaborate more targeted measures not only for SMEs, but also for the main growth sectors;