Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.
If, on the expiry of that period, the Council has neither adopted the proposed implementing act nor indicated its opposition to the proposal for implementing measures, the proposed implementing act shall be adopted by the Commission.