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Solliciter des mesures de redressement
Solliciter des mesures réparatoires

Vertaling van "mesures n'est demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande de mesures de redressement | demande de redressement

claim for relief


solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]


demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]

claim for relief


mesure relative aux demandes d'amélioration en suspens [ mesure concernant les demandes d'amélioration en suspens ]

outstanding regrades measure


demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé

application for the adoption of interim measures


circuit à la demande | circuit full custom | circuit intégré à la demande | circuit sur mesure

custom IC | full custom circuit | full custom IC


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas de la mesure n° 2, les réceptions des demandes d'aide à l'investissement ont débuté le 26 mars ; pour toutes les autres mesures, les dernières demandes ont été reçues le 27 septembre 2002.

For measure 2 receptions of investment support applications were issued on 26 March, for other measures the receptions of applications finished on 27 September 2002.


8. Aux fins de l'exécution de ses tâches visées au paragraphe 7, point c), le CEAOB demande l'assistance de l'AEMF, de l'ABE ou de l'AEAPP dans la mesure où sa demande a trait à la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans le domaine du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public surveillées par ces autorités européennes de surveillance.

8. For the purposes of carrying out its tasks referred to in point (c) of paragraph 7, the CEAOB shall request the assistance of ESMA, EBA or EIOPA insofar as its request relates to international cooperation between Member States and third countries in the field of statutory audit of public-interest entities supervised by those European Supervisory Authorities.


Aux fins de la mise en œuvre de l'évaluation technique des systèmes de supervision publique de pays tiers et de la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans ce domaine, le CEAOB devrait mettre en place un sous-groupe présidé par le membre désigné par l'Autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des marchés financiers — AEMF) et demander l'assistance de l'AEMF, de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne — ABE) ou de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP) , dans la ...[+++]

For the purpose of carrying out the technical assessment of public oversight systems of third countries and to the international cooperation between Member States and third countries in this area, the CEAOB should establish a sub-group chaired by the member appointed by the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority — ESMA) and should request the assistance from ESMA, the European Supervisory Authority (European Banking Authority — EBA) or the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority — EIOPA) insofar as its request is related to the international cooperation bet ...[+++]


71. estime qu'il devrait, en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, servir d'exemple de modération en réduisant le nombre de toutes les catégories de déplacement; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; demande que 15 % ...[+++]

71. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should give an example of restraint by reducing its number of all kind of travels; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; requests that 15% of the travel appropriation be placed in reserve pending a report by the Secretary General of the EP to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March ...[+++]


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71. demande à la Commission de lancer ses analyses d'impact plus en amont, c'est-à-dire avant que le processus d'élaboration des initiatives politiques n'ait atteint un stade avancé, et à ce qu'elle fonde ces analyses sur des études factuelles existantes ou menées expressément à cette fin, et inclue systématiquement la question des droits sociaux, environnementaux et humains, dans la mesure où une analyse prospective est plus utile, compte tenu du manque de données et de la difficulté de mesurer la CPD; demande à la Commission d'inclure les résultats des ...[+++]

71. Asks the Commission to start the impact assessments earlier, i.e. before the drafting process of policy initiatives is already far advanced and to base them on existing or specially conducted evidence-based studies, and to systematically include social, environmental and human rights dimensions, since a prospective analysis is most useful and practical given the lack of data and the complexities of measuring PCD; asks the Commission to include the results of the impact assessments in the Development Cooperation Instrument (DCI)‘s ...[+++]


71. demande à la Commission de lancer ses analyses d'impact plus en amont, c'est-à-dire avant que le processus d'élaboration des initiatives politiques n'ait atteint un stade avancé, et à ce qu'elle fonde ces analyses sur des études factuelles existantes ou menées expressément à cette fin, et inclue systématiquement la question des droits sociaux, environnementaux et humains, dans la mesure où une analyse prospective est plus utile, compte tenu du manque de données et de la difficulté de mesurer la CPD; demande à la Commission d'inclure les résultats des ...[+++]

71. Asks the Commission to start the impact assessments earlier, i.e. before the drafting process of policy initiatives is already far advanced and to base them on existing or specially conducted evidence-based studies, and to systematically include social, environmental and human rights dimensions, since a prospective analysis is most useful and practical given the lack of data and the complexities of measuring PCD; asks the Commission to include the results of the impact assessments in the Development Cooperation Instrument (DCI)‘s ...[+++]


26. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale et des mesures bilatérales de sauvegarde qu'il contient; demande aux deux parties de ne pas abuser inutilement de ces mesures de sauvegarde; demande à la Commission d'accepter, dans le cadre des négociations permanentes en vue de la conclusion d'un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'AIPE afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères d'application sont remplis;

26. Respects the need for, and importance of, the chapter on trade defence with bilateral safeguards; calls on both parties to avoid unnecessary abuse of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;


26. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale et des mesures bilatérales de sauvegarde qu'il contient; demande aux deux parties de ne pas abuser inutilement de ces mesures de sauvegarde; demande à la Commission d'accepter, dans le cadre des négociations permanentes en vue de la conclusion d'un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'AIPE afin de garantir une mise en œuvre pertinente, transparente et rapide lorsque les critères d'application sont remplis;

26. Respects the need for, and importance of, the chapter on trade defence with bilateral safeguards; calls on both parties to avoid unnecessary abuse of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;


lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémen ...[+++]

if the offence on the basis of which the arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing State gives an assurance deemed sufficient by the executing state that it will review the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or will encourage the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing St ...[+++]


Si la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire et dans la mesure où cette demande n'a pas été rejetée en vertu de l'article 47, l'Office inscrit la demande au registre des dessins ou modèles communautaires en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré.

If the requirements that an application for a registered Community design must satisfy have been fulfilled and to the extent that the application has not been refused by virtue of Article 47, the Office shall register the application in the Community design Register as a registered Community design.


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