Vertaling van "mesures n'aurait aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière du considérant ci-dessus, il a été confirmé que les importateurs et les utilisateurs n'avaient pas été substantiellement affectés par les mesures et la Commission a donc conclu que le maintien des mesures n'aurait aucune incidence significative sur les importateurs et les utilisateurs dans l'Union.
From the recital above, it was confirmed that the importers and users had not been substantially affected by the measures and therefore the Commission concluded that the continuation of measures would not negatively affect the Union importers and users to any significant extent.

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

De plus, ces mêmes parties ont affirmé que la levée des mesures n'aurait aucune incidence sur les producteurs de PET, puisque les utilisateurs ayant coopéré ne passeraient prétendument pas aux importations et continueront de s'approvisionner en PET auprès de l'industrie de l'Union.
Moreover, the same parties claimed that lifting the measures will not have any impact on the PTA producers as the cooperating users will allegedly not switch to imports and will continue to source PET from the Union industry.

3. Si aucune mesure, qui aurait pu être prise dans un cas similaire dans l’État d’exécution, n’est prévue au niveau national, l’autorité compétente de l’État d’exécution signale à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle a connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
3. If there is no available measure at national level in a similar case that could be taken in the executing State, the competent authority of the executing State shall report to the competent authority of the issuing State any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

Le régime ne prévoit aucune condition relative à l’âge du navire et le Royaume-Uni a confirmé qu’aucune autre exigence ou mesure n’aurait pu garantir la compatibilité avec cette condition.
The scheme does not contain any conditions with regard to the age of the vessels and the United Kingdom has confirmed that no other conditions or actions could have ensured the compatibility with this condition.

Aussi le retrait des mesures n’aurait-il aucun impact sur la situation de l’industrie communautaire.
Therefore, the removal of the measures would have no impact on the situation of the Community industry.