Vertaling van "mesures législatives n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, étant donné mon expérience et celles de collègues avec qui j'ai parlé avec Revenu Canada, beaucoup d'autres mesures législatives qui étaient censées avoir des limitations, par exemple la RGAÉ, c'est-à-dire la règle générale anti-évitement, les règles portant sur les déclarations relatives aux biens étrangers, et toutes ces petites tentatives spéciales de prévention, qui n'ont pas fonctionné, je n'ai pas confiance que Revenu Canada—pas maintenant, à coup sûr, étant donné qu'ils sont plus autonomes par rapport au gouvernement—appliquera la loi de cette manière.
However, because of my past experiences with Revenue Canada, the experiences of my colleagues who I have spoken with, with Revenue Canada, other bits of legislation that were supposed to be limited, such as GAAR, the general anti-avoidance rule, the foreign reporting rules, and all these special little fixes to try to be preventive measures, which haven't worked, I don't have the faith in Revenue Canada—and certainly not now that they are more independent of the government—that that is how it will be applied.

Le commissaire Paulson avait affirmé que les mesures législatives n'étaient pas suffisantes pour conserver la confiance du public et que de profondes réformes étaient nécessaires.
Commissioner Paulson stated that current legislation was not enough to retain the public's trust and that serious reforms were needed.

Pour preuve, le commissaire Paulson lui-même a affirmé que des mesures législatives seules étaient insuffisantes pour conserver la confiance du public et que des réformes plus profondes seraient nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents ancrés au sein de la GRC afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et plus respectueux de tous.
As evidence, Commissioner Paulson himself stated that legislation alone would not be enough to preserve public trust and that extensive reform would be necessary to address the serious underlying problems within the RCMP, in order to create a workplace that is more open, more co-operative and more respectful of everyone.

L. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation «Top 10» étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
L. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ’top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

E. considérant que l'Union était disposée à prendre des mesures positives et concrètes visant une reprise progressive des relations avec la Biélorussie si les élections législatives s'étaient déroulées librement, équitablement et dans le respect des normes internationales;
E. whereas the EU was prepared to take positive and concrete measures leading to a gradual re-engagement with Belarus, in the event that the parliamentary elections proceeded free and fairly and in compliance with international standards;

68. réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors que cette pratique est de nature à menacer les priorités fixées; s'oppose dès lors, dans le projet de budget, à la proposition de redéploiement à cette fin de 13 millions d'euros, à partir de l'instrument de financement de la coopération au développement, et de 5 millions d'euros, à partir de l'instrument financier pour la protection civile;
68. Recalls its support for the principle of financial assistance for the main ACP banana supplying countries, but reiterates its firm opposition to the financing of Banana Accompanying Measures via the use of the margin; recalls that the limited margin under the heading does not allow the financing of such measures, which were not provided for when the MFF was adopted in 2006; is also firmly opposed to any redeployment from existing instruments within heading 4 that would jeopardise existing priorities; is therefore opposed to the proposal in the draft budget to redeploy for this purpose EUR 13 million from the Development Cooperation Instrument and EUR 5 million from the Civil Protection Financial Instrument;

Pour avoir déjà été conseillère régionale et municipale à un niveau inférieur, de toute évidence en Ontario, je sais que certaines décisions et certaines mesures législatives n'étaient pas appliquées au niveau municipal après un certain moment choisi de façon arbitraire, en se fondant sur la date prévue de l'élection à venir.
Having been a previous regional and municipal councillor at a lower level, obviously, in Ontario, I know that certain decisions and certain pieces of legislation were not carried forward at the municipal level after a point on the calendar had been arbitrarily set, based on when we knew the coming election was to be.

Deux dispositions de la mesure législative proposée étaient en cause.
There were two sections of the proposed legislation.

Le rapporteur n’a pas clairement spécifié quels domaines étaient concernés et dans quelle mesure ils l’étaient.
The rapporteur has not clearly specified which areas are in the running and to what degree.