Vertaling van "mesures législatives d'accompagnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]
accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures

mesure connexe | mesure d'accompagnement
accompanying measure | related measure

mesures qui accompagnent le contrôle de réception
approval measurements

accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement
Interim Agreement on trade and trade-related matters

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]
Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission vise à renforcer la confiance mutuelle entre États membres aussi bien par des mesures législatives que par des mesures d'accompagnement pratiques.
The Commission envisages strengthening mutual trust between Member States both by legislative measures and by practical accompanying measures.

Cet ensemble s'accompagne de mesures législatives visant à améliorer la disponibilité d'indicateurs et de statistiques permettant de mesurer l'amélioration de la gestion des déchets et des ressources.
This is supported by legislation to improve the availability of indicators and statistics to measure progress towards better waste and resource management.

Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions de concurrence ou porteraient atteinte à la portée des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation de l’Union et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of the accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, inasmuch as national measures in that field would either lead to distortion of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Union legislation, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les activités à exécuter dans le cadre de cette ligne d'action comportent notamment des mesures qui accompagnent la législation relative au contenu numérique et favorisent une collaboration accrue entre les acteurs du secteur du contenu numérique, ainsi que des mesures de sensibilisation.
The activities to be carried out under this line of action include measures accompanying relevant legislation relating to digital content, and fostering increased collaboration between digital content stakeholders, as well as awareness building.

Les principales caractéristiques des éléments clés suivants seront détaillées ci-après: la publicité et les mesures d'accompagnement de la législation; les mesures de sensibilisation; l'évaluation, la documentation et le suivi des risques; les services de protection et de prévention; l'information, la consultation, la participation et la formation des travailleurs; l'organisation et la gestion de la santé et de la sécurité au travail; l'application de la législation; les PME; le secteur public.
Below the relevant characteristics will be documented, covering the following key elements: publicising and flanking of legislation; awareness raising; risk assessment, documentation and supervision; protective and preventive services; information, consultation, participation and training; organisation and management of health and safety at work; enforcement; SMEs; and the public sector.