Vertaling van "mesures lorsqu'elles estiment " (Frans → Engels) :

La planification de la prévention de la pollution a pour objet de permettre aux entreprises de choisir elles-mêmes les mesures qu'elles estiment les plus appropriées pour traiter ces substances toxiques.
The purpose of pollution prevention planning is to allow companies to self-select the measures that they feel are most appropriate for dealing with these toxic substances.

1. La BCE, une autorité compétente ou une autorité de résolution désignée par un État membre conformément à l'article 51, paragraphe 1, points b bis) et b ter), et à l'article 54 de la directive [ ] informent le CRU lorsqu’elles estiment que les conditions suivantes sont remplies dans le cas d'une entité visée à l’article 2 ou d'un groupe établi dans un État membre participant:
1. The ECB, a competent authority or a resolution authority, as designated by a Member State in accordance with Articles 51(1)(ba) and (bb), and 54 of the Directive [ ], shall inform the Board where they assess that the following conditions are met in relation to an entity referred to in Article 2 or a group established in a participating Member State:

Le projet de loi leur offre en effet des recours lorsqu'elles estiment qu'elles sont victimes du système.
The legislation would give them recourse when they felt that they had been further victimized by the system.

Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d’un établissement qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers lorsqu'elles estiment qu’il existe une possibilité non négligeable qu’il réponde aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
Competent authorities or resolution authorities may require an institution to maintain detailed records of financial contracts when they consider that there is a material possibility that the institution meets the conditions for resolution.

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

les parties auront aussi la possibilité de le saisir lorsqu'elles estiment qu'elles ne devraient pas être obligées à répondre à des questions qui pourraient les contraindre à admettre une infraction;
Parties will also be able to refer the matter to the Hearing Officer if they feel that they should not be compelled to reply to questions that might force them to admit to an infringement.

f)alerter la Commission et les autres autorités compétentes lorsqu'elles estiment que le registre des produits tissulaires et cellulaires de l'Union nécessite une mise à jour.
(f)Alert the Commission and the other Competent Authorities when in their assessment the EU Tissue and Cell Product Compendium requires an update.

Les modalités de l'évaluation des titres de créance sont examinées par les autorités compétentes, qui rejettent l'appréciation effectuée par un établissement lorsqu'elles estiment qu'un instrument présente un risque spécifique trop élevé pour être considéré comme élément éligible.
The manner in which the debt instruments are assessed shall be subject to scrutiny by the competent authorities, which shall overturn the judgment of the institution if they consider that the instruments concerned are subject to too high a degree of specific risk to be qualifying items.

Pour les cas ponctuels, la Commission a mis en place le réseau SOLVIT (voir IP/02/1110): il permet aux entreprises de s'adresser gratuitement à un centre SOLVIT dans leur État membre lorsqu'elles estiment qu'une administration d'un autre État membre les prive de droits qui leur sont conférés par la législation communautaire.
For individual cases, the Commission has set up the SOLVIT network (see IP/02/1110) under which a business which believes its rights under EU law are being denied by another Member State's administration can go, again free of charge, to a SOLVIT centre in its own Member State.

Le projet de loi permettrait aux autorités provinciales de la faune d'intenter des poursuites en vertu des lois provinciales appropriées ou, lorsqu'elles estiment un cas flagrant, en vertu du Code criminel.
The bill would give provincial wildlife authorities the option of proceeding with charges under the relevant provincial legislation or, if they thought it is a very egregious case, they could proceed under the criminal code.