Vertaling van "mesures garantissent l'équilibre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyseur du pH et des gaz du sang | analyseur pour mesurer l'équilibre acido-basique | analyseur pour la mesure de l'équilibre acido-basique
semi-automatic pH/blood gas analyzer | radiometer acid-base laboratory

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

ensemble complet et équilibré de mesures d'aide aux étudiants
comprehensive and balanced package of student assistance

Groupe de Travail no. 3 chargé d'étudier les mesures destinées à assurer un meilleur équilibre des paiements internationaux
Working Party No. 3 on Policies for the Promotion of Better International Payments Equilibrium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle accepte les candidatures sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit et prend des mesures garantissant un recrutement équilibré entre hommes et femmes, conformément aux dispositions de l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The Court accepts applications without discrimination on any grounds and takes steps to ensure that recruitment is evenly balanced between men and women, as required by Article 23 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Cela peut être largement compensé par l'offre d'une assistance à la recherche d'emploi et des mesures d'incitation à travailler efficaces[17], qui garantissent un équilibre entre droits et obligations.
This can be largely offset by setting up efficient job search support and work incentives[17], ensuring a balance between rights and obligations.

Une méthode de calcul des coûts donnant le signal «construire ou acheter» opportun établit un juste équilibre entre les mesures garantissant une entrée efficace et celles suffisamment incitatives pour attirer les investissements vers les réseaux NGA, en particulier vers leur déploiement et, partant, pour assurer la fourniture de nouveaux services à haut débit plus rapides et de meilleure qualité.
A costing methodology that provides the appropriate ‘build-or-buy’ signal strikes an appropriate balance between ensuring efficient entry and sufficient incentives to invest and, in particular, to deploy NGA networks and hence deliver new, faster and better-quality broadband services.

1. plaide en faveur d'un train de mesures plus équilibré, qui permette de faire progresser la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et fasse en sorte que la législation de l'Union européenne garantisse autant la liberté et les droits fondamentaux que la sécurité:
1. Calls for a more balanced set of measures to advance the area of freedom, security and justice, such that the aims of guaranteeing liberty and fundamental rights are given as much weight as that of ensuring security in EU laws:

au Conseil et à la Commission de faire en sorte que ces mesures garantissent l'équilibre entre l'efficacité tant de la prévention que de la répression et le droit pour chacun à la liberté individuelle et à la protection de la vie privée et qu'elles respectent dès lors la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (en particulier le droit à la liberté d'expression, le respect de la vie privée et des communications et la protection des données à caractère personnel) et la législation de l'Union; le Conseil et la Commission devraient aussi s'assurer que ces mesures tiennent compte des avis du groupe de travail créé en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE, relative à la protection des données à caractère personnel, et du contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) nº 45/2001 ; dans ce contexte, la question de l'anonymat de l'accès à Internet doit être attentivement analysée afin de trouver des réponses mieux adaptées pour lutter contre la délinquance informatique sans léser les intérêts légitimes des usagers;
the Council and Commission ensure that such measures strike a balance between effective prevention and punishment of offences and respect for each individual's right to freedom and to the protection of personal data and thereby respect the ECHR, the EU Charter for Fundamental Rights (in particular the right to freedom of expression, respect for private life and communications and protection of personal data) and Union legislation; they should also ensure that these measures take into account the opinions of the Working Party created in accordance with Article 29 of Directive 95/46/EC and of the Data Protection Supervisor as established by Regulation (EC) No 45/2001 ; in this context the question of anonymity in Internet access must be closely analysed so that fairer solutions can be found to the problem of computer-related crime without harming the legitimate interests of users;

(42) il reste nécessaire, afin d'atteindre un équilibre plus stable entre la production et les utilisations, d'intensifier l'utilisation des produits de la vigne; il apparaît justifié d'intervenir même en amont de la production des vins de table en favorisant pour les moûts certaines destinations autres que la vinification, au moyen d'une aide garantissant le maintien des débouchés traditionnels des produits viticoles communautaires; il importe d'appliquer une telle mesure en évitant toute distorsion de la concurrence et en tenant compte des méthodes de production traditionnelles;
(42) it remains necessary, in order to achieve a more stable balance between production and use, to increase the use of vine products; intervention appears to be justified further back than table wine production, by encouraging the use of must for certain purposes other than wine-making by means of aid to ensure that Community wine products may maintain their traditional market outlets; the measure should be applied so as to avoid distortions of competition, taking into account traditional production methods;

2.6.3. Cette nouvelle convention de facilitation douanière européenne n'aura cependant d'intérêt que dans la mesure où elle prévoiera un processus décisionnel rapide, équilibré et garantissant une protection proportionnée des intérêts des parties. Pour être exploitable, le système devra donc être doté d'une procédure de vote basée sur une majorité qualifiée, évitant à la fois le veto d'un pays isolé ou la prédominance d'un groupe de pays.
2.6.3. The new convention to facilitate European customs procedures only makes sense if it provides for a speedy, balanced decision-making process ensuring that the various parties' interests are fairly protected, and if it is to be workable, this means using a qualified majority voting procedure which would prevent a single country imposing a veto or a group of countries dominating the others.

que la directive 90/388/CEE ne fait cependant pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois au droit communautaire et aux obligations internationales existantes visant à assurer aux ressortissants des États membres un traitement effectif comparable dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier d'un traitement et d'un accès effectif au marché comparables à ceux offerts par le cadre communautaire aux entreprises détenues ou effectivement contrôlées par des ressortissants du pays tiers concerné; que les négociations relatives aux télécommunications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce doivent se concrétiser par un accord multilatéral équilibré, garantissant aux opérateurs de la Communauté un accès effectif et comparable dans les pays tiers;
However, Directive 90/388/EEC does not prevent measures regarding undertakings, which are not established in the Community, being adopted in accordance with Community law and existing international obligations so as to ensure that nationals of Member States are afforded comparable and effective treatment in third countries. Community undertakings should benefit from effective and comparable access to third country markets and enjoy a similar treatment in a third country as is offered by the Community framework to undertakings owned, or effectively controlled, by nationals of the third country concerned. World Trade Organization telecommunications negotiations should result in a balanced and multilateral agreement, ensuring effective and comparable access for Community operators in third countries.