Traduction de «mesures et l'obtention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

obtention du consentement
Obtaining consent

spectromètre radar de mesure des vagues marines [ radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique ]
radar ocean wave spectrometer

obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]
high school graduation [ secondary school graduation ]

spectromètre radar de mesure des vagues marines | spectromètre radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique
radar ocean wave spectrometer | ROWS

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]
Commissioner of Plant Breeders' Rights

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
Atmospheric-pressure assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans quelle mesure l’obtention et l’utilisation de services d’équilibrage peuvent influer sur la liquidité du marché de gros du gaz à court terme.
to what extent the procurement and use of balancing services may affect the liquidity of the short term wholesale gas market.

Il est expressément question de l'accès aux marchés, des droits, de l'administration des contingents tarifaires, des mesures de soutien, qu'il s'agisse de mesures nationales ou de subventions des exportations, de l'obtention de meilleures règles sur les entreprises commerciales d'État ce qui comprend une mention dans la loi concernant l'obtention de la transparence des prix de l'obtention de meilleures règles pour les produits issus de la biotechnologie et de la garantie que les règles relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont maintenues et sont efficaces.
The issues that they cite specifically are market access issues, tariffs, the administration of tariff-rate quotas, support measures, whether it is domestic support or export-subsidy measures, obtaining improved and better rules on state trading enterprises and they include a reference in the legislation to obtaining improved price transparency obtaining better rules for products generated by biotechnology, and ensuring that the rules related to sanitary and phyto-sanitary measures are maintained and effective.

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure d'enquête choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de la preuve concernée, et si une décision d'enquête européenne devrait être émise aux fins d'associer un autre État membre à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings, whether the investigative measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of the evidence concerned, and whether, by means of issuing the EIO, another Member State should be involved in the gathering of that evidence.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

si, en cours d’exécution du mandat européen d’obtention de preuves, l’autorité d’exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d’enquête non prévues initialement ou qui n’avaient pas pu être spécifiées au moment de l’émission du mandat, pour permettre à l’autorité d’émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d’espèce;
if the executing authority, in the course of the execution of the EEW, considers without further enquiries that it may be appropriate to undertake investigative measures not initially foreseen, or which could not be specified when the EEW was issued, in order to enable the issuing authority to take further action in the specific case;

2. Il revient à l’État d’exécution de choisir les mesures qui, en vertu de son droit national, lui permettront de fournir les objets, les documents ou les données requis par un mandat européen d’obtention de preuves et de décider s’il y a lieu de recourir à des mesures coercitives pour fournir cette assistance.
2. The executing State shall be responsible for choosing the measures which under its national law will ensure the provision of the objects, documents or data sought by an EEW and for deciding whether it is necessary to use coercive measures to provide that assistance.

Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.

Cela signifie que le mandat européen d'obtention de preuves pourra être exécuté immédiatement, à l'instar d'une mesure procédurale nationale.
This means that the European Evidence Warrant could be executed immediately in the same way as a domestic procedural measure.

Elle a permis, au fond, plusieurs choses, mais j'en rappellerai deux: soit de faire passer de cinq à trois ans l'obtention de la résidence permanente, c'est-à-dire pour pouvoir être en mesure d'être éligible à l'obtention de la citoyenneté canadienne.
A number of things, but I will touch on two, one of which was reducing from five to three years the time required to qualify for permanent resident status, that is the length of time before one was eligible for Canadian citizenship.

Le solliciteur général du Canada peut ordonner au titulaire de licence de fournir tout service a) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’il croit que l’obtention du service est souhaitable pour l’exercice par celle‑ci des fonctions visées au paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, b) au Service canadien du renseignement de sécurité, s’il croit que l’obtention du service est souhaitable pour l’exercice par celui-ci des fonctions visées par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou c) au gouvernement du Canada, s’il croit que l’obtention du service est souhaitable en ce qui touche la protection des infrastructures essentielles ou les mesures et interventions d’urgence.
The Solicitor General of Canada may order a licensee to provide any service (a) to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) that the Solicitor General believes is desirable for the fulfilment of the RCMP’s responsibilities under subsection 6(1) of the Security Offences Act; (b) to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) that the Solicitor General believes is desirable for the fulfilment of its responsibilities under the Canadian Security Intelligence Service Act; or (c) to the Government of Canada that the Solicitor General believes is desirable for critical infrastructure protection or emergency preparedness.