Traduction de «mesures et d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

acte administratif [ mesure administrative ]
administrative measure [ administrative act ]

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide
mutual assistance measure

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] Il y a lieu de préciser que des écarts sont possibles entre le nombre d’avis et le nombre de mesures/d'actes d’exécution pour une année donnée.
[11] It is to be noted that there can be discrepancies between the number of opinions and the number of implementing acts/measures in any given year.

Conformément aux orientations des dirigeants de l’UE, cette mesure prend acte du fait que le potentiel d'atténuation des émissions du secteur de l'agriculture est moindre.
In line with EU leaders' guidance, this recognises that there is a lower mitigation potential for emissions from the agriculture sector.

3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.
3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.

En outre, des situations peuvent se présenter où ces fournisseurs sont soumis à des mesures conformes au droit de l’Union mettant en œuvre ou appliquant des actes législatifs de l’Union ou de la législation nationale, telles que des mesures d’application générale, des décisions de justice, des décisions d’autorités publiques investies des pouvoirs pertinents ou d’autres mesures visant à garantir le respect de ces actes législatifs de l’Union ou de cette législation nationale (par exemple, des obligations de respecter des décisions de justice ou des décisions d’autorités publiques exigeant le blocage de contenus illégaux).
In addition, situations may arise in which those providers are subject to measures that comply with Union law, implementing or applying Union legislative acts or national legislation, such as measures of general application, court orders, decisions of public authorities vested with relevant powers, or other measures ensuring compliance with such Union legislative acts or national legislation (for example, obligations to comply with court orders or orders by public authorities requiring to block unlawful content).

Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure [Voir acte(s) modificatif(s)].
Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on measuring instruments. [See amending act(s)].

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

Devant la recrudescence des actes de piraterie au large des côtes de Somalie, le comité de sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 86e session du 27 mai au 5 juin 2009, a adopté un ensemble de mesures au travers de plusieurs circulaires qui, soit actualisent les recommandations générales en vigueur concernant les mesures de lutte contre les actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires, soit définissent des mesures spécifiques destinées à faire face aux actes de piraterie dans le golfe d’Aden et au large des côtes de la Somalie.
The resurgence of acts of piracy off the coast of Somalia led the Maritime Safety Committee of the International Maritime Organisation (IMO) to adopt a series of measures at its 86th session from 27 May to 5 June 2009. It issued a number of circulars either updating the general recommendations in force on the measures to combat piracy and armed robbery against ships or defining specific measures to tackle piracy in the Gulf of Aden and off the coast of Somalia.

1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque le Conseil adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simultanément par les États membres et par la Suisse, sauf dispositions explicites contraires de ceux-ci.
1. Subject to paragraph 2, when the Council adopts acts or measures amending or building upon the provisions of Article 1 and when acts or measures are adopted in accordance with the procedures set out in those provisions, those acts or measures shall be applied simultaneously by the Member States and Switzerland, except where express provisions exist to the contrary.