Vertaling van "mesures envisagées lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

a)des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
(a)projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. The Commission shall adopt the measures envisaged if they are in accordance with the opinion of the Committee.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
3. The Commission shall adopt the measures envisaged if they are in accordance with the opinion of the Committee.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

3 bis. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité et que la commission compétente du Parlement européen n'a pas formulé entre-temps d'objections.
3a. The Commission shall adopt the measures envisaged if they are in accordance with the opinion of the Committee and if no objection has been raised in the meantime by the competent committee of the European Parliament.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
4. The Commission shall adopt the measures envisaged if they are in accordance with the opinion of the committee.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
If the measures envisaged are not in accordance with the opinion of the committee, or if no opinion is delivered, the Commission shall, without delay, submit to the Council a proposal relating to the measures to be taken.