Vertaling van "mesures doivent s'appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...
such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux-ci doivent s'appuyer sur des objectifs clairs, des méthodes et des programmes de mesure et de suivi, notamment via les exigences en matière d'écoconception, et peuvent inclure la diffusion de bonnes pratiques.
These should be based on clear targets, methodologies, measurement and monitoring schemes, notably via ecodesign requirements, and can include the dissemination of good practice.

Les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d’exploiter leurs idées sur le marché doivent être éliminés grâce à un large éventail de mesures stratégiques s’appuyant sur un large concept d’innovation dans les produits et les services, un concept couvrant tout changement qui accélère et améliore la manière dont les entreprises conçoivent, développent, produisent et commercialisent de nouveaux produits et services, comme l’explique la communication «Une Union de l’innovation»[44].
The remaining barriers for entrepreneurs to "bring ideas to market" must be removed using a wide range of policy measures based on a broad concept of innovation in products and services which includes any change that speeds up and improves the way businesses conceive, develop, produce and market new products and services as set out in the Innovation Union Communication[44].

Relocalisation et réinstallation: les États membres doivent s'appuyer sur des résultats encourageants // Bruxelles, le 8 février 2017
Relocation and Resettlement: Member States need to build on encouraging results // Brussels, 8 February 2017

42. insiste sur le fait que les négociations en vue de l'accord sur les biens environnementaux doivent s'appuyer sur une définition de ces biens qui soit conforme aux politiques de l'Union et qui ne soit pas en contradiction avec les mesures d'aide aux pays en développement adoptées dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC);
42. Stresses that the Environmental Goods Agreement negotiations must be based on a definition of environmental goods that is consistent with EU policies and should not contradict measures for helping developing countries adopted in the framework of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC);

2. estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;
2. Considers that, where the need for action at EU level has been clearly identified and where such action is consistent with the principles of subsidiarity and proportionality, a careful assessment should be made as to whether a non-legislative or legislative instrument – and, in the case of a legislative instrument, which one – is best suited for achieving the intended political goal, with an emphasis on European added value; considers that a set of indicators for identifying the full compliance and administrative costs of a new legislative act should be applied in order to better assess its impact; stresses that such indicators must be based on clear, comprehensive, quantifiable (where appropriate) and multidimensional criteria, including social, economic and environmental criteria, in order to allow a proper assessment of the implications of action or inaction at EU level;

Tout d’abord, les mesures prises doivent s’appuyer sur des éléments scientifiques solides, ensuite, elles doivent être proportionnées et enfin, elles ne doivent pas augmenter la charge réglementaire et par conséquent les coûts pour les industries agricoles et vétérinaires.
Firstly, any measures taken must be based on sound scientific evidence; secondly, they must be proportionate; and, thirdly, they should not place a further burden of regulation, and thereby cost, on the agricultural and veterinary industries.

(a) empêchent l'introduction intentionnelle ou non de substances dangereuses en surface ou dans le sol par dépôt illégal, infiltration ou déversement; les mesures doivent s'appuyer sur une évaluation de la probabilité d'une contamination du sol induite par des activités impliquant l'introduction de substances dangereuses dans le sol;
(a) prevent the intentional or unintentional introduction of dangerous substances on or in the soil by illegal dumping, seepage or leakage. Measures shall be based on an assessment of the likelihood of whether activities involving hazardous substances on or in the soil might lead to soil contamination;

À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts.
For this purpose and in order to guarantee a thorough judicial review of decisions subjecting an individual or entity to restrictive measures, such decisions must be based on clear and distinct criteria.

3. Les mesures visées au paragraphe 2 doivent s'appuyer, entre autres, sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'emploi d'une technique ou d'une technologie spécifique, mais en tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation de gestion des déchets, de sa localisation géographique et des conditions environnementales locales.
3. The measures referred to in paragraph 2 shall be based, inter alia, on the best available techniques, without prescribing the use of any technique or specific technology, but taking into account the technical characteristics of the waste facility, its geographical location and the local environmental conditions.

10. demande le renforcement de la recherche appliquée, sociale et écologique, en vue du développement durable des zones rurales, compte tenu du processus d'élargissement de l'Union européenne, et estime que les connaissances empiriques liées aux exploitations rurales et à la mise en valeur de l'espace naturel doivent faire l'objet de recherches scientifiques et être incorporées aux efforts de mise en œuvre d'innovations, de même que les demandes des acteurs locaux en faveur de mesures incitatives s'appuyant sur des connaissances scientifiques pragmatiques doivent être prises en compte;
10. Calls for accompanying social and environmental research into the sustainable development of rural areas to be stepped up in view of the enlargement process; as part of this research, scientific investigations should be carried out into practical experience of rural farming and management of natural areas and the knowledge used when developing innovations, whilst at the same time taking account of the demands of local players for fresh ideas from practical scientific findings;