Vertaling van "mesures de transposition concernées étaient " (Frans → Engels) :

Sept États membres ont informé la Commission que les mesures de transposition concernées étaient en cours d'élaboration au niveau national (BG, EL, ES, FR, LT, MT et SE).
7 Member States informed the Commission of the process of preparing relevant transposition measures at national level (BG, EL, ES, FR, LT, MT and SE).

Quatre États membres ont informé la Commission que les mesures de transposition concernées étaient en cours d'élaboration au niveau national: BE, ES, LT, MT. Cependant, aucun d'eux ne les a adoptées ni notifiées à la Commission avant le mois d'avril 2014.
4 Member States informed the Commission of the process of preparing relevant transposition measures at national level (BE, ES, LT, MT). However, none of these Member States adopted the measures or notified the Commission before April 2014.

En outre, même si certaines des sociétés coréennes concernées étaient liées à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales, rien ne prouvait que cette relation avait été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de la RPC (4).
Moreover, even though some of the Korean companies concerned were related to PRC companies that are subject to the original measures, there was no evidence that such relationship was established or used to circumvent the measures in place on imports originating in the PRC (4).

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

En effet, un arrêt de la Cour de justice européenne [15] a déjà établi que les États membres étaient tenus de prévoir des sanctions dans leurs mesures de transposition, que ces sanctions soient explicitement mentionnées ou non dans la directive d'origine.
A judgement of the European Court of Justice [15] already established that Member States were obliged to provide for sanctions in their transposing laws, regardless of whether sanctions were explicitly mentioned in the original Directive or not.