Vertaling van "mesures d'urgence jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]
Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]

mesure d'intervention en cas d'urgence [ mesure d'intervention d'urgence | intervention d'urgence ]
mitigation measure [ emergency response measure | impact mitigation measure | mitigating measure | mitigative measure | emergency response action ]

seuil de mesures d'urgence | seuil d'urgence
public emergency limit

plan d'urgence | procédures d'urgence | mesures d'urgence
contingency plan | contingency procedures | emergency measures

donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction
direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry

les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
the Judges undertake certain preparatory inquiries

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesures d'urgence
emergency measures

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant qu'il convient d'encourager les États membres à utiliser les moyens financiers qui seront dégagés au titre du Fonds "Asile et migration" et du Fonds pour la sécurité intérieure ainsi qu'au titre de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, laquelle comprend notamment les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence, jugées prioritaires, en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou confrontés à des situations d'extrême vulnérabilité et de danger de mort; octroi, si nécessaire, d'aides financières supplémentaires d'urgence à l'UNHCR et aux organisations qui la représentent dans les États membres et dans l'Union européenne;
G. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available from the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, and of the funds available under the Preparatory Action to ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR); supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life-threatening nature; providing, where needed, extra financial support during emergencies to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level;

G. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds "Asile et migration" et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence, jugées prioritaires, en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou confrontés à des situations d'extrême vulnérabilité et de danger de mort; octroi, si nécessaire, d'aides financières supplémentaires d'urgence au HCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et au niveau de l'Union européenne;
G. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available under the Asylum and Migration Fund and of the funds available under the Preparatory Action ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR); supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life-threatening nature; providing, where needed, extra financial support during emergencies to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level;

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures continues de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for continuous key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures de réforme essentielles en matière de recrutement, de promotion et de systèmes de sanctions disciplinaires pour les juges et les procureurs; prend acte du fait que certains de ces problèmes vont faire l'objet d'un ensemble de lois relatives à l'organisation du système judiciaire;
13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; notes that some of these concerns are to be addressed in a package of organisational laws on the judiciary;

Cette mesure était jugée nécessaire par le gouvernement vénézuélien qui alléguait qu'il fallait agir ainsi pour composer avec la situation d'urgence engendrée par les pluies diluviennes et les inondations qui avait laissé des milliers d'habitants sans toit.
The Venezuelan government argued at the time that this was necessary to deal with the emergency situation created by the heavy rains and floods that left thousands homeless.

Nous savons que s'il y a urgence et que le gouvernement juge à propos d'adopter des mesures d'urgence, c'est pour éliminer la plaie du terrorisme qui entretient la peur.
We know that if there is an emergency and the government sees fit to bring down emergency measures, they are there for the purpose of getting rid of the scourge of terrorism that is keeping people in fear.

S'il y a bel et bien des dispositions du projet de loi dont vous êtes convaincus qu'il s'agit de mesures d'urgence que le gouvernement juge nécessaires d'adopter, alors adoptez-les, séparez les autres qui n'ont pas un caractère urgent et assortissez les dispositions d'urgence d'une clause de temporisation de façon à refléter le fait que ces dispositions sont peut-être nécessaires maintenant mais qu'elles ne le seront pas forcément plus tard.
If indeed there are sections of this bill that you're convinced are emergency measures the government feels must be enacted, then enact them, separate the rest that aren't so emergency driven, and put a meaningful sunset clause in those emergency sections to reflect that they are necessary now and may not be later.

4. La présente directive s’applique à la gestion de situations d’exposition d’urgence dans la mesure où celles-ci sont jugées justifier une intervention pour protéger la santé du public ou des travailleurs ou pour protéger l’environnement; les expositions potentielles, ainsi que la préparation aux situations d’urgence et l’élaboration de plans d’urgence, font partie des situations d’exposition planifiée.
4. This Directive applies to the management of emergency exposure situations to the extent that these are deemed to warrant intervention to protect the health of the public or workers or to protect the environment; potential exposures as well as emergency preparedness and planning are part of planned exposure situations.

Il est rappelé que, lors de sa réunion du 28-30 octobre, le Conseil arrêté un ensemble de mesures d'urgence dans le secteur de la viande bovine et a jugé que les graves difficultés permanentes auxquelles ce secteur était confronté justifiaient des mesures supplémentaires de soutien direct des revenus des producteurs et du secteur de la viande bovine à concurrence de 500 millions d'écus à repartir entre les Etats membres selon une clef convenue.
At its meeting on 28 to 30 October, the Council adopted a set of emergency measures in the beef and veal sector and considered that the serious and continuing difficulties facing the sector justified additional direct measures to support producers' incomes and the beef and veal sector, costing ECU 500 million, to be divided between the Member States in accordance with an agreed scale.

Conformément à notre loi sur les urgences et à notre loi sur les mesures d'urgence, l'Île-du-Prince-Édouard a choisi un ministère pour orchestrer les activités relatives à l'an 2000 et on a jugé que le ministère le mieux désigné sur la base de ses responsabilités et de son mandat normal était celui de la technologie et de l'environnement.
In accordance with the Emergencies Act and the Emergency Measures Act, and to accommodate consequence management and business resumption within this province, a lead government department is chosen, based on responsibilities normally associated with the normal statutes or mandates of that department. In this particular instance, with regard to Y2K, the provincial lead department in P.E.I. for Y2K is Technology and Environment.