Vertaling van "mesures d'urgence devraient-elles " (Frans → Engels) :

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles devraient être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to offset the amount of countervailable subsidies, and should be less than the amount of countervailable subsidies if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry.

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien.
Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.

En ce qui concerne les mesures d’aide en faveur du secteur de l’élevage, qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013, la Commission maintient sa politique antérieure en ce sens qu'elle estime que les grandes entreprises devraient être en mesure de financer elles-mêmes les coûts de ces mesures.
As regards aid measures for the livestock sector, which do not fall within the scope of Regulation (EU) No 1305/2013, the Commission maintains its previous policy that large enterprises should be able to finance the costs of these measures themselves.

Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans les législations des États membres, notamment pour ce qui est de leur durée, et du fait que le présent règlement a vocation à s’appliquer en règle générale dans des situations d’urgence, les effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devraient, à titre exceptionnel, être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat prévu par le présent règlement, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu’il s’agisse d’une mesure provisoire, limitée dans le temps ou par nature à durée indéterminée) ait ou non une durée plus longue.
However, taking into account the diversity of protection measures under the laws of the Member States, in particular in terms of their duration, and the fact that this Regulation will typically apply in urgent situations, the effects of recognition under this Regulation should, by way of exception, be limited to a period of 12 months from the issuing of the certificate provided for by this Regulation, irrespective of whether the protection measure itself (be it provisional, time-limited or indefinite in nature) has a longer duration.

La Commission peut notamment demander à l'autorité compétente de modifier les mesures qui imposent une charge excessive aux entreprises de gaz naturel et de supprimer sa déclaration d'urgence si elle estime qu'elle n'est pas ou plus justifiée.
The Commission may, in particular, ask the Competent Authority to modify measures imposing an undue burden on natural gas undertakings and to lift its declaration of Emergency if the Commission considers it not or no longer justified.

Ces mesures ne devraient pas consister en une aide au pays tiers en tant que telle et ne devraient bénéficier d'un financement que dans la mesure où elles s'imposent pour compléter les activités engagées et réalisées pour l'essentiel sur le territoire des États membres dans le cadre d'un plan intégré de retour.
Such measures should not consist of assistance to the third country as such and should only be eligible for funding when and insofar as there is a necessary continuation with activities initiated and in the main carried out in the territory of the Member States under an integrated return plan.

Question n° 2: Les initiatives à prendre devraient-elles se limiter à définir des principes applicables à un seul domaine (tel par exemple le droit commercial ou le droit de la famille), domaine par domaine, et ainsi envisager de façon différenciée ces différents domaines, ou au contraire devraient-elles dans la mesure du possible s'étendre à tous les domaines relevant du droit civil et commercial -
Question 2: Should the initiatives to be taken be confined to defining the principles applicable to one single field (such as commercial law or family law) - field by field - and in this way discriminate between these different fields, or should they as far as possible extend to all the fields governed by civil and commercial law-

La Roumanie a accompli des progrès dans la mise en place d'une économie de marché viable et, s'il est vrai qu'elle ne serait pas en mesure de résister, à moyen terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, il n'en reste pas moins qu'elle a pris des mesures qui devraient lui permettre de développer ses capacités futures, pour autant qu'elle reste engagée dans la voie des réformes économiques entreprises.
Romania has made progress towards establishing a functioning market economy and although it would not, in the medium term, be able to cope with competitive pressure and market forces within the Union, it has taken measures that would allow to develop its future capacity, provided that it keeps to the engaged economic reform path.