Traduction de «mesures d'urgence communautaires sera également » (Français → Anglais) :

Il sera également demandé aux États membres d’indiquer dans quelle mesure la législation communautaire est transposée en droit national.
Member States are asked to provide concordance information showing how Community legislation is transposed into national law.

L'efficacité des mesures de contrôle sera également évaluée en consultation avec les parties intéressées et la Commission, le groupe de travail sur le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que le prévoit le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre l'Union européenne et la Norvège du 3 décembre 2010 («le relevé»), deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
The efficiency of the control measures will also be assessed in consultation with the relevant stakeholders and the Commission, the Working Group on Monitoring, Control and Surveillance, as referred to in the Agreed Record of conclusions of fisheries consultations between the European Union and Norway of 3 December 2010 (‘Agreed Record’), two years after this regulation has entered into force.

L'efficacité des mesures de contrôle sera également évaluée en consultation avec les parties intéressées et la Commission, le groupe de travail sur le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que le prévoit le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre l'Union européenne et la Norvège du 3 décembre 2010 ("le relevé"), deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
The efficiency of the control measures will also be assessed in consultation with the relevant stakeholders and the Commission, the Working Group on Monitoring, Control and Surveillance, as referred to in the Agreed Record of conclusions of fisheries consultations between the European Union and Norway of 3 December 2010 ("Agreed Record"), two years after this regulation has entered into force.

Toutefois, le Parlement européen ne peut accepter l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme base juridique qu'en tant que mesure d'urgence, qui sera suivie d'une proposition législative en bonne et due forme visant à réagir de manière structurelle aux futures situations d'urgence.
Nevertheless, the European Parliament can accept Article 78 (3) TFEU as a legal basis only as an emergency measure, which will be followed by a proper legislative proposal to structurally deal with any future emergency situations.

Cette disposition, qui sera également applicable au Tribunal du brevet communautaire en vertu de l'article 2 de la présente décision, ne prévoit pas la prescription de mesures provisoires avant que la procédure au fond soit en instance.
This provision which is also applied to the Community Patent Court by Article 2 of this Decision does not foresee the ordering of interim measures before main proceedings are pending.

(28) Le Groupe de coordination pour le gaz, institué par la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel [10], doit conseiller la Commission afin de favoriser la coordination des mesures de sécurité d'approvisionnement en cas d'urgence communautaire.
(28) The Gas Coordination Group, established by Directive 2004/67/EC of 26 April 2004 concerning the measures to safeguard security of natural gas supply [10], should act as adviser to the Commission to facilitate the coordination of security of supply measures in the case of a Community emergency.

Les fonds communautaires devraient également être utilisés pour sensibiliser le public aux lignes téléphoniques d'urgence et rendre ainsi ces dernières plus efficaces.
Community funds should also be used to raise public awareness of the hotlines, thereby making them more effective.

Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.
In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.

En outre, il devra collecter, suivre et évaluer les informations pertinentes afin de proposer des stratégies et des mesures qu’il sera également chargé de coordonner.
Similarly, it should collect, monitor and evaluate the relevant information so that it can propose and then coordinate strategies and measures.

Elle sera également utilisée pour préparer de nouvelles mesures législatives au niveau communautaire propres à couvrir toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 13 du traité CE dans tous les domaines relevant de la compétence communautaire.
It will also be used to prepare the ground for further legislative measures at Community level with a view to addressing all forms of discrimination mentioned in Article 13 of the Treaty within all areas of Community competence.