Traduction de «mesures d'intervention qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

mesure d'intervention en cas d'urgence [ mesure d'intervention d'urgence | intervention d'urgence ]
mitigation measure [ emergency response measure | impact mitigation measure | mitigating measure | mitigative measure | emergency response action ]

mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe
disaster response

intervention en cas d'urgence [ intervention d'urgence | action d'urgence | assistance d'urgence | mesure de secours ]
emergency response

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.

Au sujet des effets secondaires neuro-psychiatriques du médicament antipaludique méfloquine (Lariam); (a) parmi les Canadiens qui ont pris de la méfloquine avant la date à laquelle la Direction générale de la protection de la santé en a autorisé la vente libre, en 1993, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire, et combien de ceux-ci avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (b) parmi les Canadiens qui ont pris de la méfloquine après la date à laquelle la Direction générale de la protection de la santé en a autorisé la vente libre, en 1993, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire, et combien de ceux-ci avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (c) parmi les membres des Forces canadiennes qui ont pris de la méfloquine depuis 1992, combien se sont suicidés ou ont tenté de le faire; en quelle année les incidents se sont-ils produits; se sont-ils produits au Canada ou à l'étranger et, dans ce dernier cas, dans quels pays; (d) parmi les membres des Forces canadiennes qui ont pris de la méfloquine depuis 1992 et qui se sont suicidés ou ont tenté de le faire, combien avaient consommé de l'alcool en même temps que le médicament; (e) la Direction générale de la protection de la santé a-t-elle examiné les statistiques internationales sur la fréquence des suicides, des tentatives de suicide et des idées suicidaires chez les personnes qui prennent de la méfloquine et, dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait, quels ont été les résultats de l'examen, quelles recommandations a-t-elle faites et quelles mesures a-t-on prises pour les faire appliquer; (f) la Direction générale de la protection de la santé a-t-elle étudié la documentation scientifique relative aux suicides, tentatives de suicide et idées suicidaires chez les personnes ayant consommé de la méfloquine et, dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait, quels ont été les résultats de l'étude, quelles recommandations a-t-elle faites et quelles mesures a-t-on p ...
With reference to the neuro-psychiatric side-effects experienced by those taking the anti-malarial drug mefloquine (Lariam): (a) Of those Canadians administered mefloquine prior to the date of its licensing for general use by the Health Protection Branch in 1993, how many persons committed suicide or attempted to commit suicide and how many of these incidents were associated with alcohol use; (b) Of those Canadians administered mefloquine after the date of its licensing for general use by the Health Protection Branch in 1993, how many persons committed suicide or attempted to commit suicide and how many of these incidents were associated with alcohol use; (c) Of those members of the Canadian forces who were administered mefloquine since 1992, how many have attempted suicide or committed suicide; in what year; in Canada or abroad and if abroad name the country; (d) Of those members of the Canadian forces who were administered mefloquine since 1992 and attempted suicide or committed suicide, how many of these incidents were associated with alcohol use; (e) Has the Health Protection Branch reviewed the international experience concerning suicides, suicide attempts, and suicidal ideation associated with mefloquine use, and if so when, and what were the results and recommendations of the review, and what steps have been taken to implement the recommendations; (f) Has the Health Protection Branch reviewed the scientific literature with regard suicides, suicide attempts and suicidal ideation associated with mefloquine use and if so when, and what were the results and recommendations of the review and what steps have been taken to implement the recommendations; (g) Has the Health Protection Branch revised the administering instructions for mefloquine to include warnings regarding suicides, attempted suicides, suicidal ideation, or the combination of mefloquine and alcohol and if so when, and what action taken, and if not does it plan to do so and if so when; (h) Ha ...

2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 30, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives qu’elles infligent et les autres mesures administratives qu’elles prennent soient effectives et appropriées au titre du présent règlement.
2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 30, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers, and the administrative sanctions that they impose, and the other administrative measures that they take, are effective and appropriate under this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

a)des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
(a)projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

(7) La décision 94/342/CE de la Commission du 31 mai 1994 en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres relative aux interventions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)(2) reste d'application pour l'assistance octroyée au titre du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(4), ainsi que des règlements adoptés en application de ce dernier.
(7) Commission Decision 94/342/EC of 31 May 1994 concerning information and publicity measures to be carried out by the Member States concerning assistance from the Structural Funds and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG)(2) continues to apply to assistance granted under Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(3), as last amended by Regulation (EC) No 3193/94(4), as well as the regulations adopted to implement that Regulation.

En ce qui concerne l'intervention du sénateur Joyal, elle porte sur les nouvelles mesures de sécurité et de lutte antiterroriste, et non sur la tâche qui consiste à analyser l'impact de toutes les mesures, quelles qu'elles soient.
In terms of Senator Joyal's intervention, this deals with the new security and counter-terrorism measures, not with the task of conducting it for all things.