Vertaling van "mesures d'intervention publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

mesure d'intervention en cas d'urgence [ mesure d'intervention d'urgence | intervention d'urgence ]
mitigation measure [ emergency response measure | impact mitigation measure | mitigating measure | mitigative measure | emergency response action ]

mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe
disaster response

intervention en cas d'urgence [ intervention d'urgence | action d'urgence | assistance d'urgence | mesure de secours ]
emergency response

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

Intervention de la force publique
Legal intervention

intervention publique
public intervention

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

intervention épidémiologique | intervention de santé publique
epidemiological intervention | public health intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Afin d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, énonçant des règles portant sur la valorisation des opérations en liaison avec l'intervention publique, les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique, et des règles sur la détermination des montants à financer.
3. In order to ensure the proper management of the appropriations entered in the Union's budget for the EAGF, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, laying down rules on the valuation of operations in connection with public intervention, the measures to be taken in the case of loss or deterioration of products under the public intervention, and on the determination of the amounts to be financed.

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Les mesures d’intervention publique ne peuvent être financées que si les dépenses ont été effectuées par les organismes payeurs chargés par les États membres de certaines obligations relatives à l’intervention publique.
Public intervention measures may be financed only if the concerned expenditure is incurred by the paying agencies designated by the Member States as being responsible for certain obligations with respect to public intervention.

4.3. Favoriser le renforcement des capacités d’intervention des États membres en cas de menaces sanitaires: mesures de planification de la préparation et de l’intervention, coordination des mesures de santé publique, stratégies communes en matière de vaccination, y compris la mise en place d’une couverture vaccinale optimale pour lutter efficacement contre la recrudescence de maladies infectieuses; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d’urgence, des orientations sur l’information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; mettre en place un nouveau mécanisme d’approvisionnement commun concernant les contre-mesures médicales; élaborer des stratégies de communication communes; renforcer la coopération entre les États membres afin d'atténuer le poids du flux croissant d'immigration clandestine sur les systèmes de santé publique.
4.3. Support capacity building against health threats in Member States: develop preparedness and response planning, public health response coordination, common approaches on vaccination, including the introduction of optimal vaccination cover to effectively combat the resurgence in infectious diseases; develop guidelines on protective measures in an emergency situation, guidelines on information and guides to good practice; set up a new mechanism for joint procurement of medical countermeasures; develop common communication strategies; strengthen cooperation among the Member States in order to address the impact on public health systems from the increasing flows of illegal migration.

4.3. Favoriser le renforcement des capacités d’intervention des États membres en cas de menaces sanitaires: mesures de planification de la préparation et de l’intervention, coordination des mesures de santé publique, stratégies communes en matière de vaccination; élaborer des orientations sur les mesures de protection en cas d’urgence, des orientations sur l’information à communiquer et des guides de bonnes pratiques; mettre en place un nouveau mécanisme d’approvisionnement commun concernant les contre-mesures médicales; élaborer des stratégies de communication communes.
4.3. Support capacity building against health threats in Member States: develop preparedness and response planning, public health response coordination, common approaches on vaccination; develop guidelines on protective measures in an emergency situation, guidelines on information and guides to good practice; set up a new mechanism for joint procurement of medical countermeasures; develop common communication strategies.

3. Afin d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, énonçant des règles portant sur la valorisation des opérations relatives à l'intervention publique et les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique et la détermination des montants à financer.
4. In order to ensure the proper management of the appropriations entered in the budget of the Union for the EAGF, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 containing rules pertaining to the valuation of operations in connection with public intervention and the measures to be taken in case of loss or deterioration of products under the public intervention and the determination of amounts to be financed.

(10) En vue de prévenir et d'empêcher l'apparition des problèmes de santé publique que pourrait provoquer l'influenza aviaire, il est absolument nécessaire de mettre en œuvre une communication efficace et concertée destinée à renforcer la confiance et rassurer le public et une coopération étroite entre les services sanitaires et de police sanitaire des États membres, de manière à ce que les autorités compétentes soient également en mesure de prendre des mesures appropriées et d'assurer une meilleure coordination desdites mesures ainsi que des plans de préparation et des plans d'intervention, dans le but de protéger la santé publique.
(10) With a view to preventing and anticipating the public health problems which may be posed by avian influenza, effective and concerted communication to reinforce public trust and confidence and close co-operation between the animal and public health services in the Member States are absolutely necessary , so that the competent authorities can also take appropriate measures and ensure enhanced coordination of those measures and of the preparedness plans and contingency plans, with a view to safeguarding human health.

Seule la levée du plafonnement d'intervention publique de 350 000 tonnes pour la viande, dont l'objectif est d'éviter de déclencher le système d'intervention du filet de sécurité, semble réellement une mesure de crise, de même que la mesure - déjà approuvée par le comité de gestion de la viande le 16 mars dernier - d'une nouvelle méthode d'intervention pour l'achat et le stockage d'animaux de plus de 30 mois.
Only the removal of the ceiling on public intervention of 350 000 tonnes for meat, with a view to preventing the implementation of the so-called safety network intervention system, seems to be a genuine crisis measure, as well as the measure – already approved by the management committee for meat on 16 March – of introducing a new intervention method for the sale and storage of animals of more than 30 months.