Vertaling van "mesures d'intervention existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

mesure d'intervention en cas d'urgence [ mesure d'intervention d'urgence | intervention d'urgence ]
mitigation measure [ emergency response measure | impact mitigation measure | mitigating measure | mitigative measure | emergency response action ]

mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe
disaster response

intervention en cas d'urgence [ intervention d'urgence | action d'urgence | assistance d'urgence | mesure de secours ]
emergency response

mesures d'intervention
intervention measures

mesure d'intervention
policy instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'ici à 2013, l'Union entend créer, au sein des structures existantes, un centre européen de la cybercriminalité , qui permettra aux États membres et aux institutions de l'UE de développer des moyens opérationnels et d'analyse aux fins des enquêtes et de la coopération avec les partenaires internationaux.[23] Ce centre améliorera l'évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d'enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l'intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et servira d'interface avec un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT).
By 2013, the EU will establish, within existing structures, a cybercrime centre , through which Member States and EU institutions will be able to build operational and analytical capacity for investigations and cooperation with international partners[23]. The centre will improve evaluation and monitoring of existing preventive and investigative measures, support the development of training and awareness-raising for law enforcement and judiciary, establish cooperation with the European Network and Information Security Agency (ENISA) and interface with a network of national/governmental Computer Emergency Response Teams (CERTs).

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une communication qui fournit aux États membres des orientations sur la manière dont ils peuvent tirer le meilleur parti des interventions publiques, adapter les mesures d'intervention existantes ‑ notamment les régimes de subvention en faveur des énergies renouvelables ‑ et concevoir de nouvelles mesures d'intervention.
The European Commission has today presented a Communication which gives guidance to Member States on how to make the most of public interventions, how to reform existing ones - especially renewable energy subsidy schemes - and how to effectively design new ones.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

— définit des indicateurs pour mesurer les progrès des interventions dans des domaines tels que la culture numérique, l'insertion numérique et l'accessibilité à la société de l'information ainsi que les progrès de la santé en ligne dans les limites de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ces indicateurs s'inscrivent, le cas échéant, dans le prolongement de ceux fixés dans les stratégies sectorielles régionales, nationales ou de l'Union existantes correspondantes.
— indicators to measure progress of interventions in areas such as digital literacy, e-inclusion, e-accessibility, and progress of e-health within the limits of Article 168 TFEU which are aligned, where appropriate, with existing relevant sectoral Union, national or regional strategies.

Dans ce cadre, un système d’information communautaire hébergé par la Commission a été mis en place dans le but d’échanger des informations entre États membres au sujet des capacités et des mesures d’intervention existantes en cas de pollution marine.
Under this framework a Community information system, hosted by the Commission, was set up with the aim of exchanging information amongst Member States on intervention capacities and measures in place in the event of marine pollution.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

Lignes d'action possibles : - l'agrandissement des grands noeuds portuaires et aéroportuaires en mesure d'assumer un rôle portant dans le réseau des échanges mondiaux ; - la modernisation des directrices intermodales vers les grandes plaques tournantes à l'aide d'interventions tant sur les voies ferroviaires, autoroutières et routières que sur les systèmes interportuaires ; - l'identification de nouvelles infrastructures prioritaires et le renforcement des infrastructures existantes, y compris à l'aide d'un plan visant à l'intégration des réseaux ; - la prévision et le développement de sites pour le stockage, de réseaux de distribution, d'infrastructures de gestions ; - les interventions formatives orientées vers la gestion et la manutention ; - l'élaboration d'un plan-cadre méditerranéen qui identifie de possibles scénarios coordonnés de réseaux intermodaux.
Possible lines of action: - strengthening of the major port and airport junctions so that they may assume a supporting role in the network of world trade; - modernization of intermodal policies towards major transport links through action on the rail and road networks and on the inter-port systems; - identification of new priority infrastructures and strengthening of the existing infrastructures, inter alia by means of a specific plan for network integration; - the making available and strengthening of areas for storage, of distribution networks and of management infrastructures; - training for management and maintenance; - preparation of a Mediterranean Masterplan to identify potential coordination scenarios for major network linkages.

AUTRES DECISIONS CONCERNANT L'AGRICULTURE (Adoptées sans débat) Le Conseil a arrêté, à l'unanimité, les règlements : - modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. Cette modification complète la réglementation en vigueur en y introduisant des mesures particulières d'intervention pour l'huile d'olive afin de remédier aux perturbations graves du marché avant l'ouverture de la période d'intervention normale (1.7. - 31.10.). - modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille. Il s'agit d'apporter précision et adaptation technique à la réglementation existante. - fixant, pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates. Il s'agit du pourcentage des quantités de tomates transformées couvertes par des contrats conclus avec les groupements de producteurs.
FURTHER DECISIONS RELATING TO AGRICULTURE (adopted without debate) The Council unanimously adopted the Regulations: - amending Regulation No 136/66/EEC on the establishment of a common organization of the markets in oils and fats; this amendment supplements the Regulation in force by introducing particular intervention measures for olive oil in order to offset serious market disturbances before the opening of the normal intervention period (1.7.-31.10.); - amending Regulation (EEC) No 1906/90 on certain marketing standards for poultrymeat; this involves a clarification and technical update of the existing rules; - setting for the 1993/1994 marketing year the percentages mentioned in Article 3(1a) of Regulation (EEC) No 426/86 in connection with aid for products processed from tomatoes; this is the percentage of the quantities of processed tomatoes covered by contracts concluded with associations of producers.